Par Raphaël MORENON
Le 21 mars 2025
Quelle est cette procédure qui permet de pénétrer chez un concurrent pour y chercher des preuves de contrefaçon? La saisie-contrefaçon représente un outil procédural puissant et parfois méconnu. Sa mise en œuvre exige une parfaite maîtrise de ses conditions, ce qui peut nécessiter l'expertise d'un avocat spécialisé dans les voies d'exécution. Instrument d’investigation privilégié dans les litiges de propriété intellectuelle, elle offre au titulaire d’un droit la possibilité d’établir la preuve d’une contrefaçon. 1. Le fondement de l’action en saisie-contrefaçon Pour une compréhension fondamentale de cette procédure, il est essentiel de connaître son fondement. La saisie-contrefaçon repose sur le droit à la preuve. Le président du tribunal saisi ne peut refuser de délivrer une ordonnance autorisant cette procédure, dès lors que la requête vise la description des éléments suspectés d’être contrefaits. Un véritable droit à la preuve La saisie-contrefaçon repose sur le droit à la preuve. Le président du tribunal…
FR 
EN