Par Raphaël MORENON
Le 21 mars 2025
La saisie-contrefaçon constitue une arme redoutable dans l’arsenal juridique des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Cette procédure probatoire exorbitante du droit commun permet d’obtenir la preuve d’une contrefaçon avant même d’engager une action au fond. Les règles de compétence L’exclusivité du tribunal judiciaire Seul le président du tribunal judiciaire est compétent pour autoriser une saisie-contrefaçon. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a clairement affirmé dans son arrêt du 14 septembre 2010 : aucune autre juridiction ne peut ordonner cette mesure. Ni le tribunal de commerce (TGI Lyon, 20 mars 1995), ni le juge de la mise en état (Civ. 1re, 5 février 2014, n°12-25.492), ni le juge de l’exécution ne disposent de cette compétence. Cette exclusivité s’explique par le caractère probatoire et non conservatoire de la procédure. La spécialisation territoriale La réforme de 2009 a profondément modifié la carte judiciaire en matière de propriété intellectuelle. Pour les…
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