Par Raphaël MORENON
Le 21 mars 2025
La saisie-contrefaçon ne constitue qu’une étape préliminaire dans la lutte contre la contrefaçon. Cette procédure, qui permet de collecter des preuves, doit impérativement être suivie d’une action au fond. Le législateur a strictement encadré cette obligation afin d’éviter tout abus. L’obligation de se pourvoir au fond Des délais stricts à respecter Le Code de la propriété intellectuelle impose des délais précis. L’action au fond doit être introduite dans un délai de « vingt jours ouvrables ou de trente-et-un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description » (art. R. 332-2, R. 332-3, R. 332-4, R. 343-1, R. 521-4, R. 615-3, R. 716-4 et R. 722-4 du CPI). Ce délai a subi plusieurs modifications. D’abord fixé à huit jours, il est passé à quinze jours en 1969, puis aux délais actuels depuis 2008. Notez cette particularité : pour les certificats d’obtentions…
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