Par Raphaël MORENON
Le 21 mars 2025
La saisie-contrefaçon constitue une procédure probatoire particulièrement intrusive. Elle permet d’obtenir la preuve d’une contrefaçon, mais son caractère non contradictoire peut entraîner des abus. Quels recours existent pour contester ces mesures? Comment réagir efficacement quand on est visé par cette procédure, notamment avec l'aide d'un avocat expert en voies d'exécution? Les recours visant la requête L’appel par le requérant Le Code de procédure civile ouvre une première voie de recours au requérant insatisfait. Selon l’article 496, alinéa 1er, « s’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté ». Le délai d’appel est de quinze jours à compter du jour où l’ordonnance est rendue. Cette procédure concerne uniquement le requérant qui se voit opposer un refus total ou partiel à sa demande initiale de saisie-contrefaçon. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. La rétractation à l’initiative du saisi Pour le saisi, la voie principale reste le…
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