Saisie de biens placés dans un coffre-fort
Le contrat de coffre-fort bancaire : aspects juridiques et implications en matière de saisie
Par Raphaël MORENONLe 20 mars 2025Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie de biens placés dans un coffre-fort```html Qui ne s’est jamais interrogé sur le statut juridique d’un coffre-fort bancaire ? Loin d’être un simple espace loué, ce service bancaire obéit à un régime juridique complexe, notamment en cas de saisie par un créancier. Décryptage. Nature juridique du contrat de coffre-fort Le contrat de coffre-fort met à disposition d’un client un espace sécurisé pour y déposer des valeurs ou objets, moyennant rémunération. La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 1993, l’a qualifié de « contrat de garde » (Civ. 1re, 2 juin 1993, n° 91-10.971, RTD civ. 1994. 389, obs. Zenati). Il ne s’agit pas d’un contrat de dépôt. Le banquier ignore le contenu du coffre et ne peut être considéré comme détenteur des biens qui y sont déposés. Selon la première chambre civile de la Cour de cassation, il s’agit d’une « prestation de services, moyennant rémunération » (Civ. 1re, 30 juin 2004, n° 01-00.475, Bull. civ.…
La saisie des biens dans un coffre-fort : procédure et enjeux
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie de biens placés dans un coffre-fortLa saisie des biens placés dans un coffre-fort constitue une opération particulière du droit de l’exécution. Méconnue, cette procédure obéit à des règles spécifiques qui présentent un intérêt pratique pour les créanciers. 1. Cadre et conditions de la saisie conservatoire La saisie conservatoire permet au créancier de placer sous main…La saisie-appréhension des biens dans un coffre-fort
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie de biens placés dans un coffre-fortUn créancier peut se trouver dans une situation où un débiteur cache ses biens de valeur dans un coffre-fort. La procédure de saisie-appréhension offre alors une solution. Cadre juridique de la saisie-appréhension La saisie-appréhension s’applique lorsqu’un créancier cherche à récupérer un bien précis plutôt qu’à obtenir le paiement d’une somme…La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie de biens placés dans un coffre-fortQuand un créancier cherche à recouvrer sa créance, la saisie des biens dans un coffre-fort représente une procédure particulière du droit de l’exécution. Cette technique d’exécution forcée obéit à des règles strictes, tant pour protéger les droits du créancier que ceux du débiteur. 1. Spécificités de la saisie-vente dans un…La saisie des biens placés dans un coffre-fort : principes fondamentaux
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie de biens placés dans un coffre-fort```html Quand un créancier souhaite récupérer sa créance, la saisie des biens placés dans un coffre-fort constitue une option. Cette procédure particulière nécessite de maîtriser des règles spécifiques pour être menée correctement. Pour une expertise juridique approfondie et un accompagnement sur mesure en matière de voies d'exécution, il est recommandé…
FR 
EN