Saisie de biens placés dans un coffre-fort

Par Raphaël MORENON

Le 20 mars 2025

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie de biens placés dans un coffre-fort

La saisie des biens placés dans un coffre-fort constitue une opération particulière du droit de l’exécution. Méconnue, cette procédure obéit à des règles spécifiques qui présentent un intérêt pratique pour les créanciers. 1. Cadre et conditions de la saisie conservatoire La saisie conservatoire permet au créancier de placer sous main de justice des biens du débiteur sans titre exécutoire. Elle se distingue de la saisie-vente qui vise directement la réalisation des biens. Pour procéder à une saisie conservatoire, le créancier doit disposer soit d’un titre, soit d’une autorisation judiciaire. Selon l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), une autorisation du juge de l’exécution est nécessaire lorsque le créancier ne dispose pas d’un titre. Il doit alors justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance. Le créancier peut également se prévaloir d’un titre exécutoire, d’une décision de justice sans force exécutoire, d’une lettre de change…