Par Raphaël MORENON
Le 20 mars 2025
Un créancier peut se trouver dans une situation où un débiteur cache ses biens de valeur dans un coffre-fort. La procédure de saisie-appréhension offre alors une solution. Cadre juridique de la saisie-appréhension La saisie-appréhension s’applique lorsqu’un créancier cherche à récupérer un bien précis plutôt qu’à obtenir le paiement d’une somme d’argent. Le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) prévoit des dispositions spécifiques aux articles R.224-10 à R.224-12. Ces règles s’appliquent uniquement aux coffres-forts appartenant à un tiers (banque, établissement hôtelier). Pour une vue d'ensemble des principes et distinctions régissant la saisie des biens en coffre-fort dans un cadre plus général, il est utile de consulter nos ressources. Pour un coffre installé au domicile du débiteur, les règles communes de saisie-appréhension s’imposent. Conditions de mise en œuvre spécifiques Le titre exécutoire nécessaire Tout créancier souhaitant procéder à une saisie-appréhension doit disposer d’un titre exécutoire. L’article R.224-10 du CPCE exige la mention…
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