Saisie de biens placés dans un coffre-fort

Par Raphaël MORENON

Le 20 mars 2025

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie de biens placés dans un coffre-fort

Quand un créancier cherche à recouvrer sa créance, la saisie des biens dans un coffre-fort représente une procédure particulière du droit de l’exécution. Cette technique d’exécution forcée obéit à des règles strictes, tant pour protéger les droits du créancier que ceux du débiteur. 1. Spécificités de la saisie-vente dans un coffre-fort La saisie des biens placés dans un coffre-fort se distingue selon l’emplacement du coffre. Si le coffre appartient au débiteur et se trouve à son domicile, la procédure classique de saisie-vente s’applique (art. L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution). En revanche, si le coffre appartient à un tiers (notamment un établissement bancaire), la procédure spéciale des articles R. 224-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’impose. Cette distinction est fondamentale pour déterminer le régime applicable. Le contrat de coffre-fort n’est pas un simple contrat de location, ni un contrat de…