Saisie de récoltes sur pieds

Par Raphaël MORENON

Le 20 mars 2025

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie de récoltes sur pieds

La saisie des récoltes sur pieds constitue une forme particulière de saisie mobilière qui demeure peu utilisée dans la pratique. Cette procédure exige le respect de formalités spécifiques pour garantir sa validité. Décortiquons ensemble les étapes clés du procès-verbal, sa signification et la gestion des biens saisis. Le procès-verbal de saisie Mentions obligatoires et description spécifique L’article R. 221-58 du Code des procédures civiles d’exécution renvoie aux dispositions de l’article R. 221-16, à l’exception du 2° relatif à la désignation détaillée des biens. En effet, s’agissant de récoltes, le procès-verbal doit plutôt comporter : La description du terrain où sont situées les récoltes La contenance et la situation géographique précise de ce terrain L’indication de la nature des fruits Cette description doit permettre d’identifier sans ambiguïté le lieu exact de la récolte, notamment par ses références cadastrales, et la nature des cultures saisies. L’huissier devra parfois obtenir des précisions du…