Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières

Par Raphaël MORENON

Le 19 mars 2025

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

La saisie des droits incorporels aboutit nécessairement à leur vente. Pour bien appréhender cette étape finale, il est essentiel de comprendre au préalable la définition et le domaine de la saisie des droits incorporels. Cette procédure varie ensuite selon la nature des droits saisis : droits d’associé, valeurs mobilières cotées ou non cotées. Droits cotés et droits non cotés : deux régimes distincts Le code des procédures civiles d’exécution distingue : Les valeurs mobilières « admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation » (droits cotés) Les droits d’associé et valeurs non cotées Cette distinction détermine la procédure applicable. Pour une compréhension approfondie de la saisie et de la vente spécifique des valeurs mobilières, qu'elles soient cotées ou non cotées, vous pouvez consulter notre guide détaillé. Pour les droits cotés, la vente s’effectue simplement au prix du marché. Pour les droits non cotés, une vente aux enchères…