Par Raphaël MORENON
Le 19 mars 2025
```html La saisie des droits d’associés permet aux créanciers de placer sous main de justice puis de vendre les parts sociales ou actions détenues par leur débiteur. Cette procédure existe depuis la réforme des voies d’exécution de 1991-1992, mais reste rarement utilisée. Pourquoi cet outil juridique, qui pourrait être redoutable, est-il si peu mobilisé en pratique? Une procédure codifiée mais sous-exploitée Le code des procédures civiles d’exécution consacre tout un chapitre à cette saisie, désormais intégrée dans le cadre plus large de la saisie des droits incorporels. Un créancier muni d’un titre exécutoire peut théoriquement faire vendre les parts sociales ou actions de son débiteur pour se payer sur le prix. Cette procédure concerne aussi bien les droits dans les sociétés de personnes (parts sociales de SCI, SARL, SNC) que dans les sociétés de capitaux (actions de SA, SAS). En théorie, c’est un levier puissant. En pratique, les commissaires de…
FR 
EN