Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières

Par Raphaël MORENON

Le 19 mars 2025

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

```html La saisie des droits incorporels permet aux créanciers de placer sous main de justice puis de vendre des biens immatériels appartenant à leurs débiteurs. Cette procédure gagne en importance avec la digitalisation de l’économie et l’augmentation de la valeur des actifs dématérialisés. Comparer les approches internationales aide à mieux comprendre les forces et faiblesses du système français. Le régime français : une procédure structurée mais complexe En France, la saisie des droits incorporels est régie par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Codifiée en 2012, elle s’applique aux droits d’associé, valeurs mobilières et autres droits incorporels hors créances monétaires. La procédure française se distingue par deux étapes principales : la saisie et la vente. La saisie s’opère sans commandement préalable, par signification à un tiers (société, émetteur ou intermédiaire habilité). L’acte doit être dénoncé au débiteur sous huit jours à peine de caducité. La vente diffère selon la…