Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières

Par Raphaël MORENON

Le 19 mars 2025

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Le vide juridique avant 1991 Avant 1991, aucune voie d’exécution ne visait spécifiquement les droits incorporels. Ce vide juridique posait problème. Pour mieux appréhender la saisie des droits incorporels, sa définition et son domaine actuel, une perspective historique est indispensable. Les huissiers improvisaient. Pour les titres nominatifs et droits d’associé, ils utilisaient la saisie-arrêt. Pour les titres au porteur détenus par le débiteur, la saisie-exécution. Ces solutions étaient imparfaites. La saisie-arrêt imposait une validation judiciaire malgré l’existence d’un titre exécutoire. La saisie-exécution s’appliquait mal aux biens immatériels. La révolution de 1991-1992 La loi du 9 juillet 1991 et son décret du 31 juillet 1992 ont créé une procédure spécifique : la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières. Cette réforme a comblé un vide juridique majeur. Elle a adapté les voies d’exécution à la réalité économique. Les praticiens l’ont saluée. Le texte s’inscrivait dans une modernisation globale des voies…