Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières

Par Raphaël MORENON

Le 19 mars 2025

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Avant d'aborder les modalités de leur saisie, il est essentiel d'approfondir votre connaissance des droits incorporels, leur définition et leur domaine. La saisie des droits incorporels présente deux visages distincts : exécutoire ou conservatoire. Ces deux procédures répondent à des besoins différents et s’utilisent dans des contextes spécifiques. Deux approches, deux objectifs La saisie exécutoire vise à vendre les droits incorporels du débiteur pour payer le créancier. La saisie conservatoire cherche seulement à les rendre indisponibles temporairement. L’une est définitive, l’autre provisoire. Ces principes s'appliquent notamment aux droits d'associé et aux valeurs mobilières, dont la saisie présente des enjeux spécifiques. La saisie exécutoire : puissante mais exigeante Conditions strictes Titre exécutoire obligatoire (jugement, acte notarié) Créance liquide et exigible Respect des délais légaux Procédure formelle Signification au tiers détenteur Dénonciation au débiteur sous 8 jours Indisponibilité immédiate des droits Vente possible après un mois Pour une vue d'ensemble plus détaillée…