Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières

Par Raphaël MORENON

Le 19 mars 2025

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

```html Recouvrer une créance impayée peut vite devenir un casse-tête. Lorsque les relances restent lettre morte, il faut passer aux mesures d’exécution forcée. Parmi elles, la saisie des droits incorporels reste méconnue mais précieuse. Qu’est-ce que la saisie des droits incorporels? Cette procédure permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de faire placer sous main de justice puis vendre les droits incorporels de son débiteur. Elle vise tous les biens immatériels qui ne sont pas des créances d’argent. Le code des procédures civiles d’exécution la définit à l’article L. 231-1. Elle s’applique aux droits qui ont une valeur économique mais pas d’existence matérielle. Comment se distingue-t-elle des autres saisies ? Contrairement à la saisie-vente qui vise les biens matériels, la saisie des droits incorporels cible les biens immatériels. Elle diffère de la saisie-attribution qui s’applique aux créances d’argent et emporte attribution immédiate au créancier. Pour bien distinguer la saisie…