Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières

Par Raphaël MORENON

Le 27 mars 2025

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Un arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2025 (Cass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-17.249, Publié au bulletin) redéfinit la nature juridique des contestations contre les actes de saisie des droits incorporels. La qualification juridique clarifiée La deuxième chambre civile tranche une question technique mais cruciale. La nullité d’un procès-verbal de saisie de droits incorporels ne constitue pas une exception de procédure. Cette qualification libère les débiteurs d’une contrainte procédurale majeure: ils peuvent désormais contester la validité de l’acte à tout moment, sans obligation de le faire avant toute défense au fond. L’arrêt affirme précisément: « le moyen pris de la nullité du procès-verbal de saisie de droits incorporels ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile ». Une solution fondée sur la nature des procédures d’exécution La Cour s’appuie sur une distinction fondamentale. La saisie mobilière reste une…