Saisie des véhicules terrestres à moteur
La saisie par déclaration : procédure et effets juridiques
Par Raphaël MORENONLe 1 avril 2025Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des véhicules terrestres à moteurL’automobile, élément souvent considérable du patrimoine d’un débiteur, constitue une cible privilégiée pour les créanciers. La législation a développé des mécanismes spécifiques d’exécution forcée adaptés à ces biens mobiles de valeur. Parmi eux, la saisie par déclaration représente une mesure intellectuelle efficace, distincte de l’immobilisation matérielle du véhicule. 1. Origines et principe de la saisie par déclaration La saisie par déclaration tire son origine d’une procédure utilisée par l’administration fiscale : l’opposition à transfert de certificat d’immatriculation. Cette technique a été généralisée lors de la réforme des voies d’exécution de 1991-1992. Aujourd’hui régie par les articles L. 223-1 et R. 223-2 à R. 223-5 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), elle permet au commissaire de justice, muni d’un titre exécutoire, d’effectuer une déclaration auprès de l’autorité administrative compétente. Cette procédure produit les effets d’une saisie sans nécessiter l’appréhension physique du véhicule. 2. Procédure de la saisie par déclaration Information…
Les fondamentaux de la saisie des véhicules terrestres à moteur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des véhicules terrestres à moteurVotre voiture représente bien plus qu’un simple moyen de transport. Pour la plupart des Français, elle constitue une part significative de leur patrimoine. Cette réalité économique n’a pas échappé au législateur, qui a progressivement élaboré un arsenal juridique spécifique pour encadrer les procédures de saisie visant ces biens particuliers. Évolution…L’immobilisation matérielle du véhicule : procédure et particularités
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des véhicules terrestres à moteur```html L’immobilisation d’un véhicule constitue une arme redoutable dans l’arsenal juridique des créanciers. Cette mesure d’exécution, spécifiquement conçue pour les véhicules terrestres à moteur, permet de contourner leur caractère mobile qui représente souvent un obstacle majeur lors des procédures de recouvrement. Principe et intérêt de l’immobilisation matérielle L’immobilisation matérielle représente…Saisie de véhicule : quand votre qualité de créancier détermine la procédure
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des véhicules terrestres à moteurRécupérer un véhicule impayé ou obtenir son paiement? La procédure dépend de votre statut. Simple créancier, propriétaire ou créancier gagiste, chaque situation déclenche un mécanisme juridique distinct. La diversité des situations de saisie L’immobilisation d’un véhicule constitue l’étape initiale commune à toutes les procédures. Qu’il s’agisse d’obtenir un paiement ou…Les zones grises de la saisie automobile : cas particuliers et situations complexes
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des véhicules terrestres à moteurLa saisie d’un véhicule terrestre à moteur s’avère parfois délicate, entre véhicules atypiques, conflits de créanciers et procédures concurrentes. Pour naviguer dans ces eaux troubles, un examen des situations particulières s’impose. Véhicules concernés et cas particuliers Les véhicules immatriculés non motorisés Une question épineuse concerne les véhicules immatriculés mais dépourvus…
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