Par Raphaël MORENON
Le 31 mars 2025
Votre voiture représente bien plus qu’un simple moyen de transport. Pour la plupart des Français, elle constitue une part significative de leur patrimoine. Cette réalité économique n’a pas échappé au législateur, qui a progressivement élaboré un arsenal juridique spécifique pour encadrer les procédures de saisie visant ces biens particuliers. Évolution législative et cadre juridique actuel Le véhicule terrestre à moteur (VTM) a longtemps représenté un bien de luxe avant de devenir un objet courant. Les Français y consacrent en moyenne 11% de leur budget, soit environ 4 300 euros par ménage selon une étude de l’INSEE publiée en 2013. Jusqu’au début des années 1990, aucune réglementation spécifique n’encadrait la saisie des véhicules. La réforme des voies d’exécution de 1991-1992 a comblé ce vide juridique. Aujourd’hui, la matière est régie par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), créé par l’ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 et le décret n°2012-783 du…
FR 
EN