Saisie des véhicules terrestres à moteur

Par Raphaël MORENON

Le 28 mars 2025

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des véhicules terrestres à moteur

La saisie d’un véhicule terrestre à moteur s’avère parfois délicate, entre véhicules atypiques, conflits de créanciers et procédures concurrentes. Pour naviguer dans ces eaux troubles, un examen des situations particulières s’impose. Véhicules concernés et cas particuliers Les véhicules immatriculés non motorisés Une question épineuse concerne les véhicules immatriculés mais dépourvus de moteur. Les remorques et caravanes disposent d’une immatriculation propre mais ne correspondent pas strictement à la définition d’un « véhicule terrestre à moteur ». L’article R. 311-1, 3.5 du Code de la route définit la remorque comme un « véhicule non automoteur sur roues, destiné à être tracté par un autre véhicule ». Cette distinction technique pourrait suggérer leur exclusion du régime de saisie spécifique aux véhicules à moteur. Cependant, rien ne justifie d’octroyer une immunité à ces biens. La jurisprudence a développé une approche pragmatique : Pour la saisie par déclaration auprès de l’autorité administrative, l’immatriculation constitue le critère déterminant Pour l’immobilisation…