Par Raphaël MORENON
Le 3 mars 2025
Le recours à une procédure de saisie immobilière est parfois nécessaire pour les syndicats de copropriétaires confrontés à des impayés chroniques. Cette procédure complexe présente des spécificités importantes lorsqu'elle est mise en œuvre dans le cadre d'une copropriété. I. Conditions préalables à l'engagement de la procédure de saisie immobilière par le syndicat L'autorisation de l'assemblée générale Avant d’engager une procédure de saisie immobilière, le syndic doit obtenir une autorisation expresse de l’assemblée générale des copropriétaires. Le procès-verbal de l’assemblée générale doit mentionner clairement : L’absence d’autorisation régulière expose le syndicat à une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile. Toutefois, cette irrégularité peut être régularisée en cours d’instance par une décision d’assemblée générale ultérieure. La fixation de la mise à prix par l'assemblée générale Le procès-verbal doit également fixer le montant de la mise à prix du lot concerné. Si aucune enchère n’est portée,…
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