Saisie immobilière
L’indivisibilité en matière de saisie immobilière : une fin de non-recevoir d’ordre public
Par Raphaël MORENONLe 2 mars 2025La procédure d'appel est soumise, en matière de saisie immobilière, au principe de l'indivisibilité du litige. On fait le point sur la jurisprudence.
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