Saisie immobilière

Par Raphaël MORENON

Le 31 août 2024

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilière

Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, les tiers à la procédure doivent être informés qu'une adjudication va avoir lieu. Le locataire ou l’occupant de bonne foi Le locataire et l'occupant de bonne foi doit être informé de l'adjudication au moins 1 mois avant qu'elle ait lieu. A défaut, il peut se substituer à l'adjudicataire dans le mois qui suit la date à laquelle il découvre l'adjudication. Attention toutefois, cette faculté est réservée au premier locataire qui vient après la division initiale de l'immeuble. Concrètement, cela signifie que la faculté de substitution n'est ouverte qu'au premier locataire qui vient après la création de la copropriété. Cette règle provient de la lecture très restrictive que la cour de cassation fait des textes applicables (Cass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-25.412, Bull. 2013, III, n° 151). Le preneur à bail rural L’avocat du créancier poursuivant doit informer le greffe des…