Par Raphaël MORENON
Le 11 août 2024
L'audience d'incident a pour objet de trancher toutes les difficultés et contestations qui ne sont pas purgées à l'audience d'orientation. La distinction est importante car le jugement d'incident est très différent du jugement d'orientation. On vous explique les spécificités de ce jugement propre à la procédure de saisie immobilière. Le déroulement de l’audience d’incident L’article R. 311-6, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Lorsque la contestation ou la demande incidente ne peut être examinée à l’audience d’orientation, le greffe convoque les parties à une audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la contestation ou de la demande. » Le débiteur peut présenter des conclusions pour contester et demandes incidentes relatives à des actes postérieures à l’audience d’orientation. Il doit le faire dans un délai de 15 jours à compter de leur accomplissement (Civ.…
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