Par Raphaël MORENON
Le 24 juin 2025
Lorsqu'un créancier se heurte à un impayé, la saisie immobilière est souvent perçue comme la voie d'exécution la plus aboutie pour recouvrer sa créance sur le patrimoine de son débiteur. Cependant, cette procédure, bien qu'efficace, est réputée pour sa longueur et sa complexité. Face à ce constat, le droit français, notamment depuis la réforme du droit des sûretés de 2006, a consacré des mécanismes alternatifs permettant au créancier hypothécaire d'obtenir la propriété de l'immeuble affecté en garantie, sans passer par une vente forcée aux enchères. Le pacte commissoire et l'attribution judiciaire constituent ces deux options, conçues pour offrir une issue plus directe. Leur mise en œuvre est toutefois strictement encadrée pour protéger le débiteur. Le recours à ces alternatives à la saisie immobilière impose une analyse approfondie des conditions légales et des conséquences pratiques de chaque option. Les alternatives à la saisie immobilière : présentation La réforme du droit des sûretés…
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