Par Raphaël MORENON
Le 28 mars 2025
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser l'étendue des obligations du commissaire de justice lors de l'établissement d'un procès-verbal de description dans le cadre d'une saisie immobilière. Dans un arrêt du 26 juin 2024 (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.236, Publié au bulletin), elle affirme sans ambiguïté que la description des lieux s'entend "nécessairement de la situation juridique du bien" et doit inclure "l'empiètement d'un bien sur une parcelle contiguë". Cette décision renforce les exigences pesant sur les professionnels chargés de cette formalité essentielle. Le procès-verbal de description : une étape cruciale dans la saisie immobilière La saisie immobilière vise à vendre aux enchères un bien immobilier appartenant à un débiteur défaillant pour désintéresser ses créanciers. L'article L. 311-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) la définit comme tendant "à la vente forcée de l'immeuble sur lequel elle porte, en vue de…
FR 
EN