Saisie-vente
La saisie-vente : principes fondamentaux et conditions requises
Par Raphaël MORENONLe 20 mars 2025La saisie-vente est régulièrement pratiquée pour obtenir le paiement forcé d’une créance. Mais connaissez-vous ses mécanismes? Quand peut-on y recourir? Qui peut l’utiliser et contre qui? Notre cabinet d'avocats experts en voies d'exécution analyse les aspects essentiels de cette procédure. Introduction : qu’est-ce que la saisie-vente ? La saisie-vente permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de faire vendre les biens meubles corporels de son débiteur pour se payer sur le prix de la vente. Cette procédure d’exécution forcée est réglementée par les articles L. 221-1 à L. 221-6 et R. 221-1 à R. 221-61 du Code des procédures civiles d’exécution. La saisie-vente répond à deux finalités distinctes : Conservatoire : rendre indisponibles les biens du débiteur Paiement : obtenir la vente forcée des biens pour recouvrer sa créance L’entrée en vigueur du Code des procédures civiles d’exécution (1er juin 2012) a modernisé cette procédure, autrefois nommée « saisie-exécution…
Quels biens peuvent faire l’objet d’une saisie-vente ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-venteLa saisie-vente constitue une procédure permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de faire vendre les biens mobiliers corporels de son débiteur pour se faire payer sur le prix. Cette mesure d’exécution forcée, prévue aux articles L. 221-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution (CPC exéc.), soulève…Le statut particulier des véhicules dans la saisie-vente
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-venteUn véhicule représente souvent une valeur patrimoniale accessible pour un créancier cherchant à recouvrer sa créance. La procédure de saisie-vente présente des particularités quand elle vise un véhicule terrestre à moteur. Entre insaisissabilité relative et modalités pratiques spécifiques, plusieurs règles encadrent cette procédure. La saisissabilité du véhicule La saisissabilité d’un…Les incidents liés à la propriété des biens dans la saisie-vente
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-venteLa saisie-vente, procédure d’exécution forcée permettant à un créancier de faire vendre les biens mobiliers de son débiteur, n’est pas à l’abri d’incidents. Parmi les plus délicats figurent les contestations relatives à la propriété des biens saisis. Entre erreurs d’identification, situations de vie commune où les patrimoines se mêlent, comme…La saisie-vente face aux procédures collectives et au surendettement
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-vente```html Vous avez obtenu un titre exécutoire contre votre débiteur et vous êtes prêt à lancer une saisie-vente? Attention : l’ouverture d’une procédure collective ou d’un dossier de surendettement peut tout changer. Ces situations juridiques spécifiques imposent des règles strictes qui suspendent ou interdisent les voies d’exécution individuelles. Un point…Les oppositions et l’adjonction des créanciers dans la saisie-vente
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-vente```html La saisie-vente place souvent les créanciers dans une situation de concurrence. Comment se répartir le butin quand plusieurs créanciers convoitent les mêmes biens d’un débiteur? Cette question, loin d’être théorique, se pose quotidiennement dans les tribunaux français. L’adage « saisie sur saisie ne vaut » imposait jadis au second créancier d’attendre…
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