Par Raphaël MORENON
Le 20 mars 2025
La saisie-vente constitue une procédure permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de faire vendre les biens mobiliers corporels de son débiteur pour se faire payer sur le prix. Cette mesure d’exécution forcée, prévue aux articles L. 221-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution (CPC exéc.), soulève une question essentielle : quels biens peuvent concrètement être saisis ? Les meubles corporels saisissables Définition et classification L’article L. 221-1 du CPC exéc. précise que la saisie-vente ne peut porter que sur les biens meubles corporels appartenant au débiteur. Cette procédure vise donc uniquement les choses mobiles par leur nature. Le Code civil distingue deux catégories : Les biens qui peuvent se mouvoir eux-mêmes (comme les animaux) Les biens qui ne peuvent changer de place que par l’effet d’une force étrangère (tableaux, bijoux, mobilier) Attention aux titres au porteur qui, bien qu’incorporant une créance, peuvent être traités comme des…
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