Par Raphaël MORENON
Le 20 mars 2025
Un véhicule représente souvent une valeur patrimoniale accessible pour un créancier cherchant à recouvrer sa créance. La procédure de saisie-vente présente des particularités quand elle vise un véhicule terrestre à moteur. Entre insaisissabilité relative et modalités pratiques spécifiques, plusieurs règles encadrent cette procédure. La saisissabilité du véhicule La saisissabilité d’un véhicule automobile soulève des questions juridiques complexes, notamment quand ce véhicule constitue un outil de travail pour le débiteur. Le véhicule comme instrument de travail Le Code des procédures civiles d’exécution énonce l’insaisissabilité des biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille. L’article L. 112-2, 5° protège spécifiquement les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle. Un véhicule peut donc échapper à la saisie s’il est démontré qu’il constitue un instrument de travail indispensable et à usage exclusivement professionnel. Le caractère professionnel doit être intrinsèque et limité à l’activité exclusive du…
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