Par Raphaël MORENON
Le 31 mars 2025
Les transactions immobilières impliquent des sommes considérables. Le risque d’impayé menace tout créancier. Dans ce contexte, les sûretés immobilières offrent une protection efficace. Elles vous garantissent un droit sur un bien immobilier en cas de défaillance du débiteur. Ces mécanismes juridiques varient en complexité et en efficacité. Votre choix déterminera votre niveau de protection. Les réformes récentes ont modernisé ces outils. Il est temps d’en maîtriser les spécificités. L’hypothèque conventionnelle: le socle des garanties immobilières L’hypothèque reste la sûreté immobilière la plus courante. L’article 2393 du Code civil la définit comme « un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation ». Une constitution encadrée L’hypothèque conventionnelle requiert un formalisme strict: Un acte notarié obligatoire Une description précise de l’immeuble Une inscription à la publicité foncière Un montant déterminé ou déterminable Ce formalisme protège le propriétaire. Il assure aussi la fiabilité de la garantie. L’inscription fixe le rang du créancier…
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