Par Raphaël MORENON
Le 5 avril 2025
Les saisies conservatoires, que nous avons vues précédemment, visent à bloquer des biens. Mais parfois, l’objectif n’est pas d’empêcher le débiteur d’utiliser ses actifs, mais plutôt de s’assurer une priorité sur un bien de grande valeur s’il venait à être vendu. Un créancier peut souhaiter garantir sa créance sur l’immeuble de son débiteur, ou sur son fonds de commerce, sans pour autant paralyser complètement son activité ou sa vie quotidienne. C’est là qu’interviennent les sûretés judiciaires. Contrairement aux sûretés conventionnelles qui naissent d’un accord entre les parties (comme une hypothèque consentie lors d’un prêt immobilier), les sûretés judiciaires sont imposées par une décision de justice, à la demande du créancier. Les deux principales sont l’hypothèque judiciaire conservatoire pour les biens immobiliers et le nantissement judiciaire conservatoire pour les fonds de commerce. Ces mécanismes permettent à un créancier de prendre une garantie solide, même contre la volonté du débiteur, sans pour…
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