Titre exécutoire européen

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  • La procédure de certification du titre exécutoire européen : aspects pratiques

    Par Raphaël MORENON
    Le 29 mars 2025
    Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Titre exécutoire européen
    Imaginez cette situation : votre société vient d’obtenir un jugement contre un débiteur français, mais ses actifs sont situés en Allemagne. Comment faire exécuter cette décision sans passer par une procédure d’exequatur? Le titre exécutoire européen (TEE) offre une solution. Ce mécanisme, instauré par le Règlement (CE) n°805/2004, permet aux décisions relatives à des créances incontestées de circuler librement dans l’Union européenne. Pour une compréhension complète de ce qu'est le TEE, ses objectifs et son champ d'application, vous pouvez consulter notre article pilier sur le titre exécutoire européen. Voyons comment l’obtenir. Les garanties minimales de procédure La certification en tant que TEE n’est possible que si certaines garanties procédurales ont été respectées. Ces garanties s’appliquent uniquement dans le cas d’une reconnaissance tacite de la créance. La signification ou notification de l’acte introductif d’instance Le règlement distingue deux types de signification : Avec preuve de réception par le débiteur (article 13)…
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