Le passage d’un huissier en mon absence : que faire ?

Découvrir un avis de passage de commissaire de justice dans sa boîte aux lettres ou sous sa porte est une expérience qui génère légitimement de l’anxiété. Cette situation, plus fréquente qu’on ne le pense, suscite une cascade de questions : l’officier ministériel avait-il le droit d’entrer chez moi ? Que peut-il faire en mon absence ? Quels sont mes droits et comment réagir face à un huissier en mon absence ? Cet article a pour objet de vous fournir une réponse claire et de vous guider vers une action concrète pour protéger vos intérêts.

I. Le commissaire de justice : un cadre juridique strict pour toute intervention

L’intervention d’un commissaire de justice à votre domicile n’est jamais le fruit du hasard. Elle s’inscrit dans un cadre réglementaire précis qui définit son pouvoir, mais aussi et surtout, ses limites. Comprendre ce cadre est la première étape pour réagir de manière appropriée.

A. Le statut de commissaire de justice : ce qui a changé depuis 2022

Depuis le 1er juillet 2022, la profession d’huissier de justice a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire pour donner naissance à la profession unique de commissaire de justice, qui fusionne celles, anciennement distinctes, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cet officier public et ministériel détient le monopole de l’exécution forcée des décisions de justice et des titres exécutoires. Concrètement, il est le seul professionnel du service public habilité par la loi à contraindre une personne à exécuter ses obligations. En tant qu’officier ministériel, il est tenu de prêter son ministère, c’est-à-dire d’agir, chaque fois qu’il en est légalement requis. Pour approfondir ce sujet et comprendre pleinement le rôle et les responsabilités du commissaire de justice, y compris les aspects liés à la fusion des professions, nous vous invitons à consulter notre guide détaillé.

B. Les motifs d’une visite à votre domicile

L’intervention d’un commissaire de justice peut avoir plusieurs motifs, comme la signification d’un acte (une assignation au tribunal, par exemple) ou une mesure d’exécution. Cette intervention s’inscrit souvent dans un processus de recouvrement de créances, qui peut avoir débuté par une mise en demeure ou un recouvrement amiable. Pour toute mesure d’exécution forcée, telle qu’une saisie, il doit obligatoirement être muni d’un titre exécutoire. L’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) liste ces titres, qui incluent notamment :

• Les décisions des juridictions judiciaires ou administratives lorsqu’elles sont exécutoires (un jugement, une ordonnance).
• Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
• Le titre délivré par le commissaire de justice lui-même en cas de chèque impayé.

Sans ce sésame, aucune opération de contrainte sur vos biens ne peut être entreprise. Pour une compréhension plus approfondie des différents types d’interventions et les processus de saisie, notre guide sur les voies d’exécution vous éclairera sur les spécificités de chaque procédure.

C. Le principe de subsidiarité : une protection pour les petites créances

La loi protège le domicile du débiteur, particulièrement pour les dettes de faible montant. Le principe de subsidiarité, posé par l’article L. 221-2 du CPCE, constitue une garantie importante. Pour une créance (hors pension alimentaire) dont le montant est inférieur à 535 euros, le commissaire de justice ne peut procéder à une saisie-vente de votre mobilier à votre domicile qu’en dernier recours. Il doit d’abord avoir tenté, sans succès, d’effectuer une saisie sur votre compte bancaire ou sur vos rémunérations. Cette disposition vise à assurer que la mesure d’exécution soit proportionnée à l’enjeu financier et à éviter une intrusion dans votre logement pour une dette modeste si d’autres moyens de recouvrement sont possibles.

D. Les pouvoirs d’enquête du commissaire : un accès direct à vos informations

Il est important de comprendre que le commissaire de justice dispose de pouvoirs d’enquête étendus pour localiser le débiteur et identifier les éléments de son patrimoine. Les articles L. 152-1 et L. 152-2 du CPCE l’autorisent à obtenir directement des renseignements auprès des administrations de l’État (services fiscaux), des départements, des communes, ainsi que des établissements bancaires. Ces organismes ne peuvent lui opposer le secret professionnel. Il peut ainsi connaître l’adresse de votre employeur, l’existence de vos comptes bancaires ou la composition de votre patrimoine immobilier. La protection de votre vie privée est donc un principe essentiel, même si des tiers institutionnels sont sollicités. Toutefois, ces informations sont strictement confidentielles : le commissaire de justice ne peut les utiliser que pour l’exécution du titre et ne doit en aucun cas les communiquer au créancier ou à des tiers.

II. L’intervention en votre absence : la procédure de « porte close »

La situation de « porte close » est celle que rencontre l’officier ministériel lorsque personne ne répond à sa porte. La loi encadre très strictement les conditions dans lesquelles il peut alors pénétrer dans votre logement.

A. L’ouverture forcée de votre porte : des conditions très encadrées

Un commissaire de justice ne peut pas simplement faire appel à un serrurier pour forcer la fermeture de votre porte et pénétrer chez vous. Avant qu’il ne soit entré, une procédure stricte doit être respectée. L’article L. 142-1 du CPCE impose une procédure rigoureuse. En votre absence ou si vous refusez l’accès, il ne peut pénétrer dans un lieu servant à l’habitation qu’accompagné :

• Du maire de la commune (ou d’un conseiller municipal ou fonctionnaire municipal délégué par le maire).
• Ou d’une autorité de police ou de gendarmerie.
• Ou, à défaut, de deux témoins majeurs, qui doivent être des tiers de confiance, qui ne sont au service ni du créancier, ni du commissaire de justice.

Le non-respect de cette condition constitue une violation de domicile et entraîne la nullité de la procédure de saisie. De plus, toute intervention est interdite entre 21 heures et 6 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés, sauf autorisation judiciaire expresse du juge (article L. 141-1 du CPCE). Afin de mieux connaître vos droits fondamentaux face à une visite d’huissier et les protections encadrant l’accès à votre domicile, notre FAQ dédiée est une ressource précieuse.

B. Documents laissés dans la boîte aux lettres : avis de passage et signification

Le document que vous trouvez a une importance capitale. Il faut distinguer l’avis de passage simple, qui vous informe de la tentative de visite, de la signification d’un acte. Dans le second cas, même si vous êtes absent, l’acte est considéré comme valablement remis. L’article 656 du Code de procédure civile prévoit que si la signification à personne est impossible, le commissaire de justice dépose dans votre boîte aux lettres un avis de passage. Ce document informe le destinataire que la copie de l’acte doit être retirée à son étude. Il ne s’agit pas de l’acte lui-même, mais de l’invitation à venir le chercher ; la loi ne l’oblige pas à vous remettre l’acte en main propre. Cette formalité, appelée « signification à domicile », fait courir les délais (de recours, de paiement, etc.). Le procès-verbal dressé par l’officier public fait foi jusqu’à preuve du contraire de l’accomplissement de ces diligences.

C. Quels sont les biens insaisissables lors d’une saisie à domicile ?

Si le commissaire de justice procède à une saisie-vente de votre mobilier en votre absence, il ne peut pas tout prendre. La loi protège chaque meuble et objet nécessaire à la vie et au travail du débiteur et de sa famille. L’article R. 112-2 du CPCE dresse une liste précise du mobilier insaisissable, c’est-à-dire les biens qui ne pourront faire l’objet d’une vente forcée, parmi lesquels :

• Les vêtements et le linge de maison.
• La literie.
• Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison.
• Les denrées alimentaires.
• Les appareils de chauffage.
• La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun.
• Un poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile.
• Les souvenirs à caractère personnel ou familial.
• Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.

Cette protection garantit que, même en cas de saisie, vous conservez les éléments essentiels à une vie digne. Cette liste a pour objet de garantir la dignité du débiteur même à l’issue de la vente du mobilier saisi.

III. Comment réagir après le passage de l’huissier ?

La découverte d’un avis de passage impose une réaction rapide et réfléchie. L’inaction est la pire des stratégies, car elle peut entraîner une aggravation de la situation et la perte de certains droits.

A. Les démarches pratiques et immédiates à effectuer

La première et plus utile des démarches est de ne pas ignorer la situation. Prenez contact sans tarder avec l’étude du commissaire de justice dont les coordonnées figurent sur l’avis. Cette prise de contact est une action cruciale. Il faut réaliser au plus vite si l’acte est une simple invitation à discuter ou une sommation de payer formelle. Demandez la nature de l’acte et, si un acte a été signifié, rendez-vous à l’étude pour en récupérer une copie. Cela vous permettra de connaître précisément le motif de l’intervention, l’identité du créancier et le montant de la dette réclamée. Profitez-en pour vérifier la nature de la dette et si elle n’est pas prescrite.

B. Comprendre les délais pour contester ou payer

La nature de l’acte signifié détermine les délais qui commencent à courir. Il est impératif de les identifier pour agir à temps. Par exemple :

• Un commandement de payer aux fins de saisie-vente vous donne 8 jours pour effectuer le paiement avant que la saisie effective du mobilier et sa vente puissent avoir lieu.
• Une assignation à comparaître devant un tribunal vous indique une date d’audience à laquelle vous devez vous présenter ou être représenté.
• Un commandement de quitter les lieux dans le cadre d’une procédure d’expulsion vous laisse un délai de deux mois pour que l’occupant libère le logement. Si vous faites face à un commandement de quitter les lieux, il est crucial de consulter également notre article détaillé sur le cadre de la procédure d’expulsion et les voies de recours.
• La signification d’un jugement ou d’une ordonnance ouvre les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition). La date de remise de l’acte (ou de son avis de passage) est le point de départ de ce délai.

IV. Contester une procédure : quels sont vos droits et recours ?

Si vous estimez que la procédure est irrégulière ou que la créance n’est pas due, vous disposez de voies de recours pour faire valoir vos droits. L’assistance d’un avocat est alors souvent indispensable pour naviguer dans les complexités de la procédure civile d’exécution.

A. Les motifs de contestation : vices de forme et irrégularités de fond

Une procédure d’exécution peut être contestée pour des motifs de forme ou de fond. Les vices de forme concernent les irrégularités dans l’accomplissement des actes : non-respect des conditions d’entrée forcée (absence des témoins requis lors de l’ouverture de la porte après constat de fermeture), mentions obligatoires manquantes sur le procès-verbal de saisie, signification irrégulière. Par exemple, la Cour de cassation a maintes fois rappelé que l’absence de mention précise de l’identité et de la qualité des personnes ayant assisté le commissaire de justice peut entraîner la nullité de l’acte. Les irrégularités de fond portent sur l’existence même de la créance (dette déjà réglée par un paiement, prescrite) ou sur l’issue d’une contestation antérieure.

B. Saisir le juge de l’exécution (JEX) : comment et dans quel délai ?

Le Juge de l’Exécution (JEX) est le magistrat du tribunal judiciaire (souvent une chambre civile spécialisée) exclusivement compétent pour trancher les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée. La saisine, action technique, se fait généralement par voie d’assignation, délivrée par un commissaire de justice à la partie adverse. Le délai pour contester une mesure d’exécution est souvent d’un mois à compter de la dénonciation de l’acte (par exemple, pour une saisie-attribution sur compte bancaire). Il est important de noter que si les délais sont stricts, les délais pratiques pour obtenir une audience peuvent varier considérablement selon l’encombrement des tribunaux, s’étendant souvent sur plusieurs mois. Pour obtenir des informations détaillées sur la marche à suivre pour contester une décision de justice ou un acte d’huissier et maximiser vos chances de succès, n’hésitez pas à consulter notre guide dédié aux recours.

C. Les sanctions en cas de faute du commissaire de justice

Le commissaire de justice, en tant qu’officier ministériel, est soumis à une déontologie stricte, bien plus que pour une simple société de recouvrement tentant un recouvrement amiable, et engage sa responsabilité en cas de faute. Si une irrégularité préjudiciable est prouvée, plusieurs types de sanctions sont envisageables. Sur le plan déontologique, une réclamation peut être déposée auprès de la Chambre régionale des Commissaires de justice (qui a succédé à la chambre des huissiers de justice). Sur le plan civil, une action en responsabilité peut être engagée devant le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Cette responsabilité peut être engagée, par exemple, en cas de saisie de biens insaisissables ou de non-respect des procédures d’entrée au domicile. Cela démontre que le pouvoir du commissaire de justice, bien que significatif, est exercé sous un contrôle strict.

La réception d’un acte de commissaire de justice en son absence est une situation déstabilisante mais encadrée par un formalisme protecteur. La clé est de réagir promptement, de s’informer précisément pour voir plus clair dans la situation et de ne pas hésiter à se faire accompagner pour contester les irrégularités. Notre cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous conseiller sur les démarches à entreprendre.

Sources

• Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), notamment les articles L. 111-1 à L. 111-7, L. 122-1, L. 141-1, L. 142-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 221-2, R. 112-2.
• Code de l’organisation judiciaire (COJ), notamment l’article L. 213-6 sur la compétence du Juge de l’Exécution.
• Code de procédure civile (CPC), notamment l’article 656.
• Code pénal, pour les aspects liés à la violation de domicile.
• Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 portant réforme du statut de commissaire de justice.