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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Qu'est-ce qu'une marque et pourquoi est-elle essentielle pour votre entreprise ?
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
À la une
Saisie d’un navire étranger en escale dans un port français
Un navire étranger fait escale dans un port français, parfois pour quelques heures seulement. Le créancier peut obtenir la saisie conservatoire du navire pendant cette fenêtre, quel que soit son pavillon. Le juge du port est seul compétent pour l'autoriser, y compris quand le navire appartient à un État étranger ou à un armateur public.
Saisie immobilière
Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
Un commandement de payer valant saisie touche un bien démembré entre usufruit et nue-propriété. Le créancier ne peut saisir que le droit détenu par son débiteur, jamais la pleine propriété du bien. Cet article détaille ce que devient le droit de l'autre titulaire, de la désignation du bien saisi jusqu'à la vente forcée.
Saisie de navireCommandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Le commandement de payer précède toujours la saisie-exécution d'un navire, et le Code des transports y impose quatre mentions à peine de nullité. La saisie ne peut intervenir avant vingt-quatre heures, et le commandement se périme lui-même par dix jours. Ces deux délais, brefs et impératifs, cadrent la stratégie du créancier poursuivant.
Saisie-attributionSaisie-attribution et pension alimentaire : saisir ou protéger
Une pension alimentaire impayée ouvre deux voies distinctes. Le paiement direct, réservé aux pensions, prime sur tous les autres créanciers ; la saisie-attribution de droit commun reste ouverte sans condition préalable. Sur le compte du débiteur saisi, la pension perçue échappe pourtant à la saisie : l'article L. 112-2 du CPCE la protège sans plafond.
Saisie de navireContestation de la saisie de navire : moyens, juge et délais
Un navire immobilisé au port ne rapporte plus rien. Le saisi dispose de plusieurs moyens pour contester la mesure : nullité de l'acte, caducité, rétractation de l'ordonnance. Le créancier dispose d'un mois pour agir au fond, faute de quoi la mesure tombe. Le juge compétent et le régime applicable dépendent du stade de la procédure.
Saisie-attributionAcquiescement à la saisie-attribution : ce que vous signez
Un débiteur saisi peut signer un acquiescement à la saisie-attribution : la banque paie alors sans attendre le délai d'un mois de contestation. Une fois signé, l'acte ne se reprend pas librement, et seule une action en nullité pour vice du consentement peut le remettre en cause. Il ne se confond pas avec l'acquiescement au jugement, qui porte sur le fond du droit.
Saisie immobilièreL’effet relatif de la publicité foncière en saisie immobilière
L'effet relatif de la publicité foncière impose de publier le titre du vendeur avant tout acte. Le service de la publicité foncière rejette le dépôt en cas de manquement, mais le commandement de payer valant saisie en est dispensé. L'avocat du débiteur saisi contrôle ce mécanisme dès l'audience d'orientation, tant qu'une régularisation reste possible.
Saisie-attributionSolde bancaire insaisissable : montant, calcul et recours
Face à une saisie-attribution, la banque doit laisser 651,69 euros sur le compte du débiteur, sans qu'il ait à le demander. Le solde bancaire insaisissable reste plafonné au solde créditeur du compte : un compte peu approvisionné ne donne droit à rien de plus. Le débiteur peut saisir le juge de l'exécution si la banque ne verse pas le solde insaisissable d'elle-même.
Saisie-attributionDénonciation de saisie-attribution : ce que l’acte doit contenir
Le créancier doit faire dénoncer sa saisie-attribution au débiteur saisi par un acte qui porte quatre mentions, à peine de nullité. L'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution fixe ces mentions, et le décret du 16 février 2026 en a réécrit une. La nullité frappe l'acte de dénonciation, quand la caducité frappe la saisie.
Voies d'exécutionSaisie sister ship : saisir le navire apparenté du débiteur
La saisie sister ship autorise le créancier maritime à immobiliser un navire apparenté du débiteur, sur le fondement de la Convention de Bruxelles de 1952. Les armateurs logent pourtant chaque navire dans une société écran distincte. La Cour de cassation admet alors la saisie, à condition de prouver la fictivité de la société propriétaire.
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