Raphaël MORENON
La vie et la fin du contrat d’assurance emprunteur
Par Raphaël MORENONLe 17 avril 2025Les emprunteurs immobiliers connaissent bien l'assurance crédit emprunteur, souvent perçue comme une simple formalité lors de la souscription d'un prêt. Cette vision s'avère réductrice. Ce contrat complexe mérite une attention particulière, tant durant son exécution qu'au moment de sa résiliation. Les particularités d'exécution de l'assurance emprunteur L'assurance emprunteur constitue un montage juridique singulier. Elle repose sur un enchevêtrement de relations contractuelles entre trois acteurs : l'assureur, l'établissement de crédit (souscripteur) et l'emprunteur (adhérent). Ce triangle contractuel explique la complexité du régime juridique applicable. La Cour de cassation a confirmé l'existence d'un lien contractuel direct entre l'assureur et l'adhérent, malgré l'intervention du souscripteur (Cass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-14.648). L'originalité de cette construction ne s'arrête pas là : l'établissement de crédit y joue un double rôle. D'abord souscripteur du contrat groupe, il devient généralement bénéficiaire désigné par l'adhérent en cas de sinistre. Cette particularité rend l'analyse juridique délicate. Les…
Assurance-crédit : définition, nature juridique et évolution
Assurance-crédit, Financement et créditLe monde des affaires repose sur la confiance. Pourtant, cette confiance s'avère parfois mal placée. L'assurance-crédit offre aux entreprises un moyen de se prémunir contre l'insolvabilité de leurs clients. Cet outil reste méconnu du grand public, mais constitue un élément stratégique pour de nombreuses entreprises. Définition et utilité de l'assurance-crédit…Le protêt en droit commercial : guide complet pour comprendre cet acte essentiel
CommercialLe monde des affaires repose sur la confiance, mais aussi sur des mécanismes juridiques précis pour encadrer les transactions et pallier les éventuels incidents. Parmi ces outils, le "protêt" est un terme qui peut évoquer des procédures anciennes. Pourtant, cet acte conserve une importance certaine dans la gestion des effets…Le billet au porteur : fonctionnement et règles d’un titre de paiement discret
BanqueDans le paysage des instruments financiers et des moyens de paiement, certains outils, bien que moins courants aujourd'hui, conservent une existence juridique propre. À côté des chèques, virements ou lettres de change bien connus, le billet au porteur fait figure de curiosité. Sa simplicité apparente cache pourtant un régime juridique…Assurance-crédit vs assurance caution : comprendre les différences
Assurance-crédit, Financement et créditCes deux mécanismes assurantiels protègent les transactions commerciales, mais fonctionnent différemment. Leur confusion entraîne des erreurs stratégiques coûteuses pour les entreprises. L'assurance-crédit : caractéristiques principales L'assurance-crédit protège le créancier-vendeur contre le risque de non-paiement. Le créancier souscrit cette assurance pour se prémunir contre l'insolvabilité de ses clients. Selon V. Nicolas,…Victime d’une erreur judiciaire ? Vos droits à l’indemnisation
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civileL'affaire d'Outreau a marqué les esprits. Treize personnes acquittées après avoir passé jusqu'à trois ans en détention provisoire. Ce drame judiciaire a mis en lumière une réalité : le système judiciaire n'est pas infaillible. Derrière les erreurs judiciaires se cachent des vies brisées, des réputations détruites, des années perdues. La…Le droit européen et l’assurance-crédit : une reconnaissance progressive
Assurance-crédit, Financement et créditJusqu'aux années 1970, l'assurance-crédit souffrait en France d'une situation juridique incertaine. Le droit européen a brisé ces frontières artificielles, permettant son développement comme véritable contrat d'assurance. Comment cette évolution s'est-elle produite? Quelles en sont les implications pour les entreprises? La compétence communautaire en matière d'assurance-crédit Le Traité de l'Union européenne…Comprendre l’action en justice en France : les fondamentaux
Procédure civileSaisir la justice peut apparaître comme un parcours complexe, semé d'embûches et de termes techniques. Beaucoup pensent qu'il suffit d'avoir "raison" pour obtenir gain de cause devant un tribunal. Pourtant, la réalité juridique est plus nuancée. Au cœur de toute démarche judiciaire en France se trouve une notion essentielle, mais…L’exécution transfrontalière et l’exequatur des jugements étrangers
Voies d'exécutionGagner un procès ne garantit pas le paiement. Cette réalité s'aggrave quand le débiteur ou ses biens se trouvent à l'étranger. L'exequatur en droit commun français L'exequatur transforme un jugement étranger en titre exécutoire en France. Ce processus repose sur l'article 509 du Code de procédure civile : "les jugements…Les fondations d’un procès : comprendre la validité des actes de procédure
Procédure civileUn simple document peut parfois faire basculer l'issue d'un procès. Qu'il s'agisse d'une assignation pour démarrer une action, de conclusions pour présenter vos arguments, ou d'une requête adressée au juge, ces "actes de procédure" sont le moteur de toute démarche en justice. Leur validité n'est pas une simple formalité administrative…Comprendre les crédits au fournisseur : préfinancement et mobilisation
Crédit à l'exportation, Financement et créditLes opérations d'exportation exigent des ressources financières considérables. Les exportateurs doivent souvent engager des dépenses importantes bien avant de recevoir le paiement de leurs clients étrangers. C'est pourquoi le système bancaire a développé plusieurs mécanismes de financement adaptés à ces besoins spécifiques. Les crédits de préfinancement : financer la période…Les limites de la chose jugée : quand une décision peut-elle être remise en cause ou ne s’applique-t-elle pas ?
Procédure civileDans nos articles précédents, nous avons établi que le principe de la chose jugée est une règle puissante : une affaire tranchée ne peut être rejugée (autorité de la chose jugée) et une décision devient, après épuisement des recours, irrévocable, c'est-à-dire "définitive". Cette règle assure la stabilité et la sécurité…Les crédits acheteurs internationaux – mécanismes et structure juridique
Crédit à l'exportation, Financement et créditDans le commerce international, le financement des exportations représente souvent un défi majeur. Parmi les solutions disponibles, le crédit acheteur s'impose comme un instrument sophistiqué permettant de fluidifier les transactions internationales tout en répartissant efficacement les risques. Ce mécanisme triangulaire mérite qu'on s'y attarde pour en comprendre les subtilités juridiques.…Qui peut agir en justice ? Agir pour soi ou pour les autres
Procédure civileNous avons vu dans les articles précédents qu'agir en justice n'est pas simplement une question d'avoir raison, mais nécessite de remplir des conditions précises pour que la demande soit jugée recevable. L'une des conditions fondamentales est celle de l'intérêt direct et personnel : en principe, seule la personne directement concernée…Comprendre les crédits au fournisseur : préfinancement et mobilisation
Crédit à l'exportation, Financement et créditLes opérations d'exportation exigent des ressources financières considérables. Les exportateurs doivent souvent engager des dépenses importantes bien avant de recevoir le paiement de leurs clients étrangers. C'est pourquoi le système bancaire a développé plusieurs mécanismes de financement adaptés à ces besoins spécifiques. Les crédits de préfinancement : financer la période…Faire connaître ses droits : maîtriser la notification des actes de procédure
Procédure civileRecevoir un acte de justice, comme une convocation au tribunal ou la signification d’un jugement, est une étape souvent chargée d’inquiétude. De même, lorsque vous êtes à l’origine d’une procédure, vous assurer que votre adversaire a bien été officiellement informé est une nécessité absolue. C’est là qu’intervient la notion de…Le soutien financier public aux crédits exports : un dispositif en mutation
Crédit à l'exportation, Financement et créditDans l'arène du commerce international, le soutien financier public aux crédits exports constitue un levier économique puissant. Méconnu du grand public mais essentiel pour les entreprises exportatrices, ce mécanisme a connu de profondes transformations ces dernières décennies. Tour d'horizon de ce dispositif stratégique et de ses implications juridiques pour les…Le contrat de courtage : comprendre son rôle et son fonctionnement
Commercial, CourtageVous cherchez à vendre un bien immobilier, à trouver la meilleure assurance pour votre entreprise, ou peut-être à obtenir un financement avantageux ? Dans de nombreuses situations, naviguer seul dans la complexité des marchés peut s'avérer décourageant. C'est souvent là qu'intervient le courtier, cet intermédiaire dont le métier est de…Pouvez-vous agir en justice ? Les conditions de recevabilité en France
Procédure civileVous estimez avoir subi une injustice, un préjudice, une violation de vos droits ? Naturellement, vous songez peut-être à saisir la justice pour obtenir réparation ou faire cesser une situation dommageable. Mais le simple fait d'avoir, selon vous, "raison" sur le fond ne suffit pas à garantir que votre affaire…Chèque perdu, volé, falsifié ou impayé : quels recours ?
Chèque, Financement et créditSi le chèque reste un moyen de paiement pratique, il n'est pas exempt de risques. Au-delà du problème bien connu du chèque sans provision, d'autres incidents peuvent survenir : perte, vol, falsification... Que faire si vous êtes confronté à l'une de ces situations ? Et si, tout simplement, le chèque…L’opposition en procédure civile : quels effets sur votre litige ?
Opposition, Procédure civileQue se passe-t-il quand un jugement est rendu en votre absence ? Le droit offre une solution : l'opposition. Cette voie de recours permet à celui qui n'a pu se défendre de demander que l'affaire soit rejugée. Mais attention aux conséquences qui en découlent. L'effet relatif de l'opposition Un bénéfice…
FR 
EN