« `html
Les transactions internationales exposent les entreprises à des aléas particuliers. Entre le moment où une marchandise quitte le territoire et celui où le paiement est encaissé, de multiples événements peuvent compromettre l’opération commerciale.
Les risques politiques ou « risques pays »
Le risque politique, désormais couramment appelé « risque pays », constitue une spécificité des opérations d’exportation. Il peut se manifester sous diverses formes.
Conflits et troubles sociaux
La survenance d’une guerre, d’une révolution ou de mouvements populaires dans le pays de destination peut empêcher l’exécution du contrat ou le paiement de la créance. Ces événements, par nature imprévisibles, paralysent les transactions commerciales et rendent souvent impossible le recouvrement des sommes dues.
La jurisprudence a progressivement élargi cette notion pour y inclure les grèves de grande ampleur et troubles sociaux perturbant significativement l’activité économique d’un pays.
Décisions gouvernementales
Les mesures prises par les autorités d’un État étranger peuvent compromettre l’exécution des contrats internationaux. Le Code des assurances, dans son article R. 321-1, distingue précisément l’assurance-crédit à l’exportation de l’assurance insolvabilité générale pour tenir compte de cette particularité.
Ces décisions peuvent prendre plusieurs formes :
- Nationalisations d’entreprises
- Confiscations de biens
- Instauration de quotas d’importation
- Modifications réglementaires affectant l’exécution du contrat
- Restrictions de transfert de devises
Un exemple typique : l’instauration d’un contrôle des changes empêchant le rapatriement des paiements vers le pays exportateur.
Défaillance d’acheteurs publics
Contrairement au marché intérieur, les créances sur les organismes publics étrangers sont considérées comme relevant du risque politique. Comme le souligne la doctrine, « l’acheteur public étant considéré comme solvable, ses déficiences économiques relèvent du risque politique » (Nicolas V., Fasc. 800 : Assurance-crédit interne et à l’exportation).
Cette qualification joue un rôle déterminant dans la prise en charge par les organismes d’assurance-crédit, notamment la Coface.
Les risques commerciaux ou d’insolvabilité
L’assurance-crédit à l’exportation couvre également les risques commerciaux analogues à ceux rencontrés sur le marché domestique.
Insolvabilité des acheteurs privés
Ce risque correspond aux « difficultés financières graves de l’acheteur privé qui ne peut plus honorer sa ou ses dettes » dans le cadre d’un contrat s’échelonnant dans le temps.
Une particularité mérite attention : la mise en liquidation judiciaire n’est pas une condition impérative pour déclencher la garantie. Les polices d’assurance-crédit adoptent généralement une conception extensive de l’insolvabilité, moins stricte que celle du droit des procédures collectives.
Distinction avec le risque politique
La frontière entre risques commerciaux et politiques peut parfois sembler ténue. Une situation d’insolvabilité généralisée dans un pays peut-elle être qualifiée de risque politique ? La question divise la doctrine.
Le critère distinctif principal réside dans l’origine de la défaillance :
- Si elle provient de difficultés propres à l’entreprise débitrice : risque commercial
- Si elle résulte de conditions macroéconomiques ou de décisions politiques : risque pays
Classifications alternatives des risques
L’analyse traditionnelle distinguant risques politiques et commerciaux n’est pas la seule grille de lecture pertinente.
Risques provisoires vs risques définitifs
Cette classification s’appuie sur le caractère temporaire ou permanent de la défaillance :
- Risque provisoire : absence de règlement à l’échéance prévue sans qu’il y ait pour autant insolvabilité définitive
- Risque définitif : insolvabilité irrémédiable du débiteur
Cette distinction a des implications pratiques importantes. Le risque provisoire s’apparente davantage à un problème de trésorerie, tandis que le risque définitif correspond à une perte sèche.
Risques de perte vs risques d’interruption contractuelle
Une autre approche consiste à distinguer :
- Risque de perte directe : non-recouvrement d’une créance
- Risque d’interruption contractuelle : préjudice résultant de l’arrêt prématuré d’un marché partiellement exécuté
Dans ce dernier cas, l’entreprise exportatrice peut avoir engagé des investissements importants et refusé d’autres contrats. Le préjudice inclut alors non seulement les sommes non recouvrées mais aussi un manque à gagner substantiel.
Étendue et limites de la couverture
La couverture offerte par l’assurance-crédit à l’exportation présente certaines spécificités.
Biens et services concernés
La garantie peut porter sur une grande diversité d’opérations :
- Vente de biens d’équipement lourds
- Fourniture de matériels légers
- Prestations de services (maintenance, études techniques)
- Contrats de travaux
Aucune limitation n’est a priori prévue concernant la nature des biens ou services pouvant être couverts. Cependant, les conditions d’assurabilité varient selon les secteurs et les pays.
Exclusions habituelles
Les polices d’assurance-crédit comportent généralement des exclusions. L’article L. 432-2 du Code des assurances, modifié par la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, précise les limites de la garantie pouvant être accordée par l’État.
Sont typiquement exclus :
- Les crédits à la consommation
- Les contrats avec des personnes physiques
- Les entreprises déjà en état de cessation des paiements
- Les filiales ou sociétés contrôlées par l’assuré
Depuis les évolutions du droit européen, l’État ne prend plus en charge les risques politiques à court terme au sein de l’Union européenne.
Les dirigeants d’entreprise doivent porter une attention particulière à ces exclusions lors de la négociation des polices d’assurance-crédit. Une analyse préalable des risques spécifiques liés à chaque opération d’exportation permettra d’optimiser la couverture.
Nos équipes spécialisées en droit du commerce international peuvent vous accompagner dans cette démarche stratégique. N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse personnalisée de vos besoins en matière d’assurance-crédit.
Sources
- Code des assurances, articles L. 432-2, L. 432-3 et R. 321-1
- Nicolas V., « Assurance-crédit interne et à l’exportation », JurisClasseur Droit bancaire et financier, Fasc. 800, 31 août 2005
- Loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
- Directive n° 87/343 du Conseil des Communautés européennes du 22 juin 1987 (JOCE n° L 185, 4 juillet 1987)
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 novembre 1992 (Bull. civ. 1992, I, n° 279)
« `
FR 
EN