L’exercice d’une voie de recours obéit à une règle fondamentale : le respect des délais. Pour une compréhension globale des fondamentaux de ces délais, y compris leurs définitions et objectifs, il est essentiel de savoir qu’un jour de retard, c’est une chance de contester perdue. Le temps qui court après une décision est réglementé, codifié, avec des particularités selon la voie choisie.
Les voies ordinaires de recours
L’appel : un mois pour agir
L’appel permet un second examen en fait et en droit de l’affaire. Le délai pour l’interjeter est d’un mois à compter de la notification du jugement (article 538 du Code de procédure civile). Ce délai court contre toutes les parties, même celle qui a notifié le jugement.
Des délais spécifiques existent pour certaines matières :
- 15 jours en matière gracieuse (article 538)
- 15 jours pour les ordonnances de référé (article 490)
- 15 jours pour les ordonnances du juge de la mise en état (article 776)
- 10 jours en procédures collectives (article R. 661-3 du Code de commerce)
Attention au point de départ : la notification. L’appel peut toutefois être interjeté avant même la notification du jugement comme l’a confirmé la Cour de cassation (Civ. 2ᵉ, 21 mars 2013, n° 12-16.962).
Un piège méconnu existe : sans notification dans les deux ans, le plaideur qui a comparu perd le droit d’interjeter appel à titre principal (article 528-1 du Code de procédure civile), une déchéance du droit de recours qui illustre les sanctions irréversibles du non-respect des délais.
L’opposition : le recours du défaillant
L’opposition permet au défendeur défaillant de revenir devant le juge qui a précédemment statué. Le délai est identique à celui de l’appel : un mois à compter de la notification du jugement (article 575 du Code de procédure civile).
Ce recours n’est ouvert que dans des cas limités, notamment lorsque le défendeur n’a pas été cité à personne et que le jugement est rendu par défaut.
Les voies extraordinaires de recours
Le pourvoi en cassation : deux mois pour saisir la Haute juridiction
Le pourvoi en cassation vise à faire censurer la non-conformité du jugement aux règles de droit. Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée (article 612 du Code de procédure civile).
Particularités à connaître :
- Délai réduit à 15 jours en matière d’élections professionnelles (article 999)
- Délai de 15 jours en divorce par consentement mutuel (article 1103)
- Absence de délai pour le pourvoi dans l’intérêt de la loi formé par le ministère public
Le pourvoi n’a généralement pas d’effet suspensif, sauf exceptions notables en matière d’état des personnes : nationalité (article 1045), déclarations d’absence (article 1086), divorce (article 1087), et filiation (article 1150).
Comme pour l’appel, un délai de deux ans s’applique : passé ce délai sans notification, la partie qui a comparu ne peut plus former de pourvoi (Civ. 2ᵉ, 11 mars 1998, n° 96-12.749).
La tierce opposition : trente ans pour contester
La tierce opposition est ouverte aux tiers affectés par un jugement. Le délai est exceptionnellement long : trente ans (article 586 du Code de procédure civile).
Ce délai peut être réduit à deux mois si le jugement est notifié au tiers avec mention claire du délai et des modalités de recours (article 586, alinéa 3).
Des délais spécifiques existent dans certaines matières :
- Un an en matière de séparation de biens (article 1298) ou de divorce (article 1104)
- Six mois pour les décisions prononçant la nullité d’une société (article R. 235-3 du Code de commerce)
- Un mois en procédures collectives (article R. 624-5 du Code de commerce)
Le recours en révision : deux mois à compter de la découverte
Le recours en révision permet de réexaminer une affaire en cas de fraude ou de fausses pièces découvertes après jugement. Le délai est de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision (article 596 du Code de procédure civile).
Le point de départ de ce délai est particulier : c’est la connaissance par la partie de la cause de révision, non la notification du jugement. La charge de cette preuve repose sur le demandeur.
Le recours en révision n’est recevable que si le demandeur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne devienne définitive.
Les délais de recours sont une science exacte en procédure civile, et il est essentiel de consulter les dernières mises à jour législatives et jurisprudentielles pour éviter toute surprise. Une journée de retard peut transformer un bon dossier en cause perdue. L’assistance d’un avocat dès la notification d’une décision défavorable permet d’analyser précisément les voies de recours disponibles et leurs délais respectifs.
Sources
- Articles 538, 575, 586, 596, 612, 1045, 1086, 1087, 1150 du Code de procédure civile
- Article 528-1 du Code de procédure civile (délai de deux ans)
- Articles R. 235-3 et R. 624-5 du Code de commerce
- Civ. 2ᵉ, 21 mars 2013, n° 12-16.962 (appel avant notification)
- Civ. 2ᵉ, 11 mars 1998, n° 96-12.749 (délai de deux ans pour le pourvoi)
- Y. Strickler, « Délai », Répertoire de procédure civile, février 2019, Dalloz
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