La fin du séquestre constitue une phase critique. Elle engage la responsabilité du dépositaire et soulève des questions juridiques complexes. Anticiper ces risques permet d’éviter des contentieux coûteux.
Les différentes causes de fin du séquestre
Expiration naturelle: résolution du litige
Le séquestre prend fin quand la contestation est « terminée » (article 1956 du Code civil). Deux situations se présentent:
- Une décision judiciaire définitive résout le litige
- Un accord amiable met fin au différend
La chose n’étant plus litigieuse, le séquestre perd sa raison d’être. Le juge des référés peut ordonner la mainlevée du séquestre dès la résolution du conflit.
Suppression par accord des parties
Les parties peuvent mettre fin au séquestre même si l’instance continue. Cette procédure n’est pas d’ordre public et reste à leur discrétion.
Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire à rendre la chose à la personne désignée par le juge, même si le dépositaire est en redressement judiciaire (Com. 13 novembre 2001).
Obligations du séquestre à la fin de sa mission
Le séquestre doit s’assurer que sa mission s’achève conformément aux conditions prévues. Une faute à ce stade engage sa responsabilité.
Dans une promesse de vente notariée, le notaire séquestre d’une indemnité d’immobilisation ne peut la restituer qu’après vérification de la non-réalisation des conditions suspensives. La Cour de cassation a sanctionné un notaire ayant remis la somme sans cette vérification (Civ. 1re, 13 novembre 1997).
Règlement des comptes et reddition
La fin du séquestre implique plusieurs opérations:
- Restitution du bien séquestré avec examen des réparations et dégradations
- Règlement du compte de gestion (loyers perçus, charges payées)
- Versement des honoraires du séquestre
- Décharge et quitus comptable
Si le bien produit des fruits, le dépositaire en est redevable à partir de sa mise en demeure (Civ. 1re, 7 mars 1979).
La mainlevée judiciaire
Cas de demande de mainlevée
La mainlevée judiciaire intervient dans trois situations:
- Les conditions du séquestre ne sont plus remplies
- La convention de séquestre est expirée
- Le bien risque de se détériorer
La demande s’adresse à la juridiction qui a ordonné le séquestre.
Procédure applicable
La procédure exige la présence de tous les intéressés, y compris le séquestre.
Le pouvoir d’appréciation des juges du fond est souverain pour décider du maintien ou de la mainlevée (Civ. 1re, 31 mars 1971).
Une cour d’appel peut ordonner la levée totale d’un séquestre même si seule une levée partielle est demandée (Civ. 1re, 20 mai 2009).
Effet sur les intérêts des sommes séquestrées
Le séquestre judiciaire est tenu au capital de la somme consignée, mais non aux intérêts.
Une banque séquestre désignée par décision de justice n’est pas tenue aux intérêts à compter de la mise sous séquestre (Com. 29 avril 1997).
Le séquestre conventionnel peut avoir un régime différent selon l’interprétation du contrat (Com. 3 juin 2003).
La responsabilité du séquestre
Fondements juridiques de la responsabilité
La responsabilité du séquestre varie selon sa nature:
- Séquestre conventionnel: responsabilité contractuelle (article 1231-2 du Code civil)
- Séquestre légal ou judiciaire: responsabilité délictuelle (Civ. 1re, 14 février 2018)
Le séquestre n’est pas responsable en cas de force majeure, sauf s’il a été mis en demeure de restituer (article 1929 du Code civil).
Cas de mise en jeu de la responsabilité
Perte ou détérioration de la chose
Le séquestre doit prouver qu’il a apporté à la chose « les mêmes soins qu’il apporte à la garde des choses lui appartenant » (article 1927 du Code civil).
Cette responsabilité s’apprécie selon « la nature du bien et l’étendue de sa mission » (Civ. 1re, 21 février 1995).
Le séquestre est responsable de la mauvaise conservation du vin confié s’il ne prouve pas que la marchandise n’était pas de qualité loyale lors de la remise (Civ. 1re, 15 mai 2008).
Restitution incorrecte des fonds
Le séquestre doit vérifier les destinataires légitimes des fonds.
Un bâtonnier, séquestre judiciaire de sommes provenant d’une société créée par deux époux, a été condamné pour avoir remis les fonds à l’époux sans l’accord de l’ex-femme (Civ. 1re, 7 mai 2002).
Manquements aux obligations de gestion
Le séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce doit informer les créanciers inscrits de la cession. Cette omission engage sa responsabilité délictuelle (Com. 28 avril 2004).
Le séquestre qui libère des fonds sans respecter les conditions prévues dans l’acte authentique commet une imprudence fautive (Civ. 1re, 20 janvier 2021).
Impact d’une procédure collective affectant le séquestre
Une procédure collective frappant le séquestre modifie ses obligations.
Une banque séquestre conventionnel en redressement judiciaire ne peut être « déchargée » de sa mission. La restitution des fonds exige une déclaration de créance dans la procédure collective (Com. 4 mars 1997).
Le séquestre en liquidation judiciaire reste tenu de rendre la chose contentieuse à la personne désignée, sans concours entre ses créanciers (Com. 23 septembre 2020).
Responsabilité particulière des avocats rédacteurs d’actes
Les avocats rédacteurs d’actes sont tenus d’un devoir de conseil envers toutes les parties.
Un avocat rédacteur d’un acte de vente engageait sa responsabilité pour n’avoir pas attiré l’attention de l’acquéreur sur les risques de la désignation du séquestre, alors qu’il connaissait l’ouverture d’une enquête sur la société venderesse (Civ. 1re, 20 mars 1987).
L’avocat qui rédige un acte créant une obligation de séquestre à sa charge doit prendre toutes mesures pour en assurer l’efficacité (Civ. 1re, 8 juillet 1994).
La fin d’un séquestre exige vigilance et rigueur. Erreurs et négligences engagent la responsabilité du dépositaire. Pour prévenir ces risques juridiques, notre cabinet vous offre un accompagnement personnalisé. Contactez-nous pour sécuriser vos intérêts.
Sources
- Code civil, articles 1927, 1929, 1956, 1231-2
- Code de commerce, article L. 145-29
FR 
EN