La réforme du droit des sûretés modernise profondément leur formalisme. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 intègre les outils numériques. Cette évolution répond aux besoins d’une économie digitalisée.
La fin du formalisme manuscrit pour le cautionnement
Le formalisme protecteur du cautionnement persiste mais évolue. L’article 2297 du Code civil exige désormais que « la caution personne physique appose elle-même la mention ». Le texte abandonne l’exigence stricte d’une mention manuscrite.
La modification de l’article 1175 du Code civil supprime l’exception qui interdisait la conclusion électronique des sûretés. Cette suppression ouvre la voie à la dématérialisation complète du cautionnement.
Le rapport au Président de la République précise que « le processus doit garantir que l’apposition de la mention résulte d’une démarche que la caution a elle-même réalisée ». L’identification sécurisée remplace ainsi le geste manuscrit.
La signature électronique des actes de garantie
L’article 1367 du Code civil exige deux conditions pour la signature électronique:
- L’identification du signataire
- La garantie de l’intégrité de l’acte
Ces conditions s’appliquent désormais pleinement aux sûretés. La caution peut signer électroniquement, pourvu que le dispositif assure fiabilité et traçabilité.
Pour les sûretés réelles conventionnelles, seule l’hypothèque reste soumise à l’exigence d’un acte notarié. Les autres garanties (gage, nantissement, fiducie) peuvent être constituées par voie électronique.
Les registres électroniques de publicité
L’ordonnance centralise la publicité des gages sans dépossession. L’article 2338 prévoit un registre unique dont « les modalités sont réglées par décret ».
Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 institue un registre national des gages sans dépossession. Ce registre centralisé remplace les multiples registres spéciaux.
Seul le gage sur véhicule automobile conserve un régime particulier de publicité. L’article 2338 alinéa 2 maintient l’inscription « sur un registre tenu par l’autorité administrative ».
L’usage de la blockchain et des smart contracts
Si l’ordonnance ne mentionne pas explicitement les technologies de blockchain, son approche technologiquement neutre permet leur utilisation.
La fiducie-sûreté et la cession de somme d’argent pourraient être automatisées par des smart contracts. Ces programmes informatiques exécutent automatiquement les termes d’un contrat.
Les registres de publicité pourraient également intégrer la technologie blockchain, garantissant inaltérabilité et transparence des inscriptions.
Avantages pratiques de la dématérialisation
La dématérialisation des sûretés offre des avantages concrets:
- Réduction des coûts de traitement
- Accélération des procédures
- Sécurisation des archives
- Facilitation des vérifications préalables
- Accessibilité des informations
Pour le cautionnement, le créancier professionnel peut désormais adresser les informations obligatoires (article 2302) par voie électronique. Cette option réduit les coûts de gestion.
La consultation électronique des registres de publicité permet aux créanciers de vérifier rapidement l’existence de sûretés antérieures.
Précautions et mesures transitoires
La dématérialisation soulève des questions de sécurité. Les établissements financiers doivent garantir:
- L’intégrité des données
- L’identification certaine du signataire
- La conservation des preuves
- La protection contre les fraudes
L’article 37 de l’ordonnance prévoit une entrée en vigueur différée pour certaines dispositions. Le registre national des gages sans dépossession entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Les acteurs du droit doivent adapter leurs systèmes informatiques à ces nouvelles exigences. Notre cabinet a développé une expertise spécifique dans la sécurisation des sûretés électroniques. Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé dans cette transition numérique.
Sources
- Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
- Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
- Code civil, articles 1175 et 1367
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