L’exercice d’une activité commerciale ambulante se déroule principalement sur le domaine public. Cette occupation obéit à des règles strictes. Le commerçant doit obtenir une autorisation préalable et respecter les conditions fixées par les autorités locales.
Les différents types d’autorisations d’occupation
L’occupation du domaine public nécessite une autorisation administrative spécifique.
Le permis de stationnement
Ce titre concerne l’occupation sans emprise au sol. Il s’applique aux installations facilement déplaçables: étals, stands démontables ou véhicules de vente.
L’autorité compétente varie selon la localisation:
- Voies communales: le maire
- Voies départementales ou nationales en agglomération: le maire
- Voies départementales hors agglomération: le président du conseil départemental
- Voies nationales hors agglomération: le préfet
Le permis présente un caractère personnel, précaire et révocable.
La permission de voirie
Cette autorisation concerne l’occupation avec emprise au sol. Elle s’applique aux installations fixées au sol: kiosques, terrasses fermées ou constructions légères.
L’autorité compétente est le gestionnaire de la voirie:
- Voirie communale: le maire
- Voirie départementale: le président du conseil départemental
- Voirie nationale: le préfet
La permission de voirie implique des contraintes techniques supplémentaires liées à l’intégrité du domaine public.
Le régime des halles et marchés
Les emplacements sur les marchés relèvent d’un régime particulier. Le règlement du marché, établi par arrêté municipal, définit:
- Les conditions d’attribution des places
- Les horaires et jours d’ouverture
- Les produits autorisés
- Les règles de circulation et stationnement
Ce règlement s’impose à tous les commerçants.
Les pouvoirs de police du maire
Le maire dispose de pouvoirs étendus pour réglementer l’activité commerciale ambulante.
Fondements juridiques des pouvoirs municipaux
Ces pouvoirs reposent sur deux fondements:
- Le pouvoir de police générale (CGCT, art. L. 2212-2)
- Le pouvoir de gestion du domaine public (CGCT, art. L. 2213-6)
Ces prérogatives permettent au maire d’encadrer strictement le commerce ambulant.
Étendue des pouvoirs réglementaires
Le maire peut:
- Déterminer les jours et heures d’accès aux marchés
- Fixer les lieux d’exercice autorisés
- Restreindre les surfaces offertes aux vendeurs
- Modifier l’emplacement d’un marché
- Interdire certaines ventes dangereuses ou nuisibles
Ces décisions doivent se fonder sur des motifs d’intérêt général: tranquillité, ordre public, salubrité ou gestion du domaine public.
Limites aux restrictions municipales
Les tribunaux administratifs contrôlent les restrictions imposées par les maires. Plusieurs principes limitent leur pouvoir:
- Les restrictions doivent rester proportionnées
- Une interdiction générale exige des motifs graves
- L’égalité de traitement entre commerçants sédentaires et ambulants doit être respectée
- La protection du commerce local ne constitue pas un motif légitime
Le juge administratif sanctionne régulièrement les arrêtés municipaux trop restrictifs.
La procédure d’obtention d’un emplacement
L’obtention d’un emplacement suit une procédure administrative précise.
La demande d’autorisation
La demande doit être adressée à l’autorité compétente par courrier recommandé ou dépôt contre récépissé. Elle doit préciser:
- L’identité du demandeur
- La nature de l’activité
- L’emplacement souhaité
- Les dimensions de l’installation
- La durée d’occupation envisagée
Des pièces justificatives complètent la demande: carte professionnelle, assurance responsabilité civile, extrait K ou Kbis.
Les critères d’attribution
L’attribution des emplacements obéit à plusieurs critères:
- Ancienneté sur le marché
- Assiduité pour les abonnés
- Ordre d’arrivée pour les emplacements journaliers
- Nature des produits vendus
L’autorité compétente conserve un pouvoir discrétionnaire dans l’attribution des places.
Durée et renouvellement
Les autorisations présentent un caractère temporaire. Leur durée varie selon les cas:
- Permis journalier: valable pour un jour de marché
- Abonnement: généralement trimestriel ou annuel
- Permission de voirie: jusqu’à 5 ans selon la nature de l’installation
Le renouvellement n’est jamais automatique. Il nécessite une demande explicite avant l’expiration du titre.
Les règles d’exploitation sur le domaine public
L’exploitation sur le domaine public implique le respect de plusieurs obligations.
Respect des horaires et emplacements
Le commerçant doit respecter strictement:
- Les horaires d’installation et de démontage
- Les limites de l’emplacement attribué
- L’interdiction de céder sa place
- L’obligation d’exercice personnel
Ces règles figurent dans le règlement du marché ou l’autorisation individuelle.
Paiement des redevances
L’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance. Son montant varie selon:
- La superficie occupée
- La localisation (zone touristique, centre-ville)
- La durée d’occupation
- La nature de l’activité
Le non-paiement entraîne la révocation de l’autorisation.
Les commerçants proposant des denrées alimentaires doivent par ailleurs se conformer à des obligations sanitaires strictes.
Règles de concurrence avec les commerçants sédentaires
Des règles spécifiques régissent la concurrence avec les commerçants sédentaires:
- Périmètres de protection autour des commerces fixes
- Limitations des produits vendus
- Restrictions horaires ou saisonnières
Ces mesures visent à garantir une concurrence équilibrée.
Les sanctions pour occupation irrégulière
L’occupation irrégulière du domaine public expose à diverses sanctions.
La vente à la sauvette et autres infractions
Plusieurs infractions concernent l’occupation irrégulière:
- Vente à la sauvette (C. pén., art. 446-1): vente sans autorisation sur la voie publique
- Occupation sans titre du domaine public (art. R. 116-2 du code de la voirie routière)
- Violation des arrêtés municipaux (C. pén., art. R. 610-5)
Ces infractions se cumulent souvent avec l’absence de carte professionnelle.
Sanctions commerciales spécifiques
Le code de commerce prévoit des sanctions spécifiques:
- Consignation des produits jusqu’à un mois (C. com., art. L. 442-8)
- Confiscation des produits et matériels
- Amende pénale
- Versement au Trésor public d’une somme équivalente
Ces sanctions visent à dissuader l’exercice irrégulier.
Procédures de constatation et poursuites
La constatation des infractions relève:
- Des agents de l’Autorité de la concurrence
- Des fonctionnaires habilités par le ministre de l’économie
- Des officiers et agents de police judiciaire
- Des agents municipaux assermentés
La procédure comprend:
- Rédaction d’un procès-verbal
- Inventaire des biens consignés
- Communication au procureur de la République
- Poursuite devant le tribunal compétent
L’exploitation d’un commerce ambulant sur le domaine public exige le respect rigoureux d’un cadre réglementaire précis. Notre cabinet peut vous accompagner dans vos démarches d’autorisation et vous assister en cas de litige avec l’administration, notamment en vous fournissant des conseils juridiques spécialisés.
Sources
- Code général des collectivités territoriales, art. L. 2212-2 et L. 2213-6
- Code de commerce, art. L. 442-8
- Code pénal, art. R. 644-3
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