« `html
Les forains obéissent à un régime administratif distinct des marchands ambulants. Leur statut implique des obligations supplémentaires liées à l’absence de domicile fixe.
La qualification juridique de forain
Un critère essentiel définit le forain : l’absence de domicile stable.
Définition légale
Le forain est une personne sans domicile ni résidence fixes depuis plus de six mois dans l’Union européenne. Cette définition figure à l’article L. 123-29 du code de commerce.
Le décret du 31 juillet 1970 précise qu’il s’agit d’une personne sans établissement principal au sens de l’article 102 du code civil, ce qui implique souvent l’occupation du domaine public.
Distinction avec le marchand ambulant
La différence est nette :
- Marchand ambulant : possède un domicile fixe
- Forain : vit en habitat mobile sans ancrage géographique permanent
Cette distinction détermine les obligations administratives applicables.
Impact de la nationalité
La législation traite différemment trois catégories :
- Français : soumis au régime des forains si sans domicile fixe
- Ressortissants UE : assimilés aux Français
- Ressortissants hors UE : doivent justifier d’un titre de séjour valide
Les ressortissants communautaires bénéficient d’une égalité de traitement complète.
Le choix d’une commune de rattachement
L’absence de domicile fixe nécessite un rattachement administratif.
Procédure de demande
La demande s’effectue lors de la délivrance d’un titre de circulation et comprend :
- Le choix motivé d’une commune principale
- Des choix subsidiaires dans le même arrondissement
- L’ordre de préférence des communes
Le forain doit présenter sa demande au préfet ou sous-préfet.
Critères d’acceptation ou de refus
Le préfet décide après avis du maire. Il peut refuser pour :
- Motifs graves d’ordre public
- Dépassement du seuil légal de forains rattachés
Le choix du demandeur ne peut être écarté sans motif légitime.
Seuil légal de 3% de la population
La loi fixe un quota maximal :
- Maximum 3% de la population municipale
- Seuil calculé d’après le dernier recensement
- Dépassement possible pour motifs familiaux ou professionnels
La circulaire de 1985 recommande de ne pas dépasser 5% même en cas de dérogation.
La durée et les effets du rattachement
Le rattachement produit des effets juridiques précis.
Durée minimale de deux ans
Le choix engage pour une période minimale de deux ans. Cette stabilité vise à :
- Limiter les changements opportunistes
- Faciliter le suivi administratif
- Garantir une certaine permanence
Des dérogations existent pour motifs graves.
Possibilités de changement anticipé
Le changement anticipé nécessite :
- Des motifs graves justifiés
- L’avis du directeur de l’action sanitaire ou de l’inspecteur du travail
- L’accord du préfet
La demande doit être strictement motivée.
Effets juridiques
Le rattachement produit des effets comparables au domicile pour :
- La célébration du mariage
- L’inscription sur les listes électorales (après trois ans)
- Les obligations fiscales
- La sécurité sociale
- L’aide aux travailleurs sans emploi
- Le service national
Il constitue un point d’ancrage administratif essentiel.
Les différents titres de circulation
Trois titres existent selon la situation du forain.
Livret spécial de circulation
Ce titre concerne :
- Les forains exerçant une activité ambulante
- Leurs accompagnants et préposés âgés de plus de 16 ans
- Les personnes sans domicile fixe exerçant une activité commerciale, pour laquelle la carte professionnelle du marchand ambulant est également requise.
Les employeurs doivent vérifier que leurs préposés en disposent.
Livret de circulation
Il est destiné aux personnes qui :
- Logent en habitat mobile
- Exercent une activité salariée régulière
- Disposent de ressources régulières
- Sont à charge d’une personne remplissant ces conditions
La circulaire de 1985 vise principalement les « caravaniers » et ouvriers itinérants.
Carnet de circulation
Ce titre concerne les personnes :
- Âgées de plus de 16 ans
- Logeant en habitat mobile
- Ne remplissant pas les conditions pour les autres titres
Il impose des contraintes plus strictes, notamment un visa mensuel.
La gestion administrative des titres
Les titres nécessitent un suivi administratif régulier.
Délivrance et renouvellement
La délivrance implique :
- Justification d’identité et nationalité
- Dépôt de photos d’identité
- Mention de la commune de rattachement
- Précision de l’activité exercée
La validité est de cinq ans avec renouvellement auprès de la préfecture.
Validité et mise à jour
Le titre doit être visé à intervalles variables :
- Livret de circulation : visa annuel
- Carnet de circulation : visa mensuel
Ces visas attestent du suivi administratif régulier.
Perte ou détérioration
En cas de perte ou vol, le titulaire doit :
- Faire une déclaration aux forces de l’ordre
- Demander un duplicata par lettre recommandée
- Obtenir une attestation provisoire valable quatre mois
La procédure vise à éviter la circulation indéfinie avec des attestations provisoires.
Les sanctions spécifiques
Le non-respect des obligations expose à des sanctions.
Absence de titre de circulation
L’absence de titre constitue une contravention de cinquième classe, passible d’une amende maximale de 1 500 euros.
Cette infraction concerne le défaut de possession du document obligatoire.
Défaut de visa
L’absence de visa périodique entraîne la même sanction qu’une absence de titre.
Cette obligation assure un suivi régulier des populations itinérantes.
Impossibilité de justifier d’un titre
L’impossibilité de présenter le titre à la demande des forces de l’ordre constitue une contravention de quatrième classe.
Cette infraction se distingue de l’absence réelle de titre.
Le statut des forains impose des contraintes administratives spécifiques. Pour un guide exhaustif sur les obligations juridiques et administratives du commerce ambulant et un accompagnement juridique adapté pour respecter ces obligations et défendre vos droits, notre cabinet est à votre disposition.
Sources
- Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
- Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970
- Code de commerce, art. L. 123-29, alinéa 2
« `
FR 
EN