Rôles et missions des CCI : comment accompagnent-elles les entreprises françaises ?

Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) sont bien plus que de simples bureaux d’enregistrement ou des lieux de formation. Elles constituent un réseau complexe dont la mission première est de soutenir le développement économique des entreprises et des territoires. Mais que font concrètement les CCI ? Leurs actions sont multiples et varient selon l’échelon considéré, du niveau national au niveau local. Cet article propose une exploration détaillée des missions confiées aux différents acteurs du réseau CCI : les principes généraux guidant leur action, le rôle stratégique de CCI France, les fonctions de pilotage régional des CCIR, l’action de proximité des CCIT, CCID et CCIL, ainsi que les outils de coopération que sont les groupements interconsulaires. Pour une compréhension globale et rapide, découvrez notre guide complet du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Les principes généraux des missions des CCI

Avant d’examiner les spécificités de chaque niveau, il est utile de rappeler quelques principes fondamentaux qui sous-tendent l’ensemble des missions du réseau CCI. En tant qu’établissements publics, les services créés et gérés par les CCI, que ce soit de leur propre initiative, sur demande des pouvoirs publics ou en vertu d’une obligation légale, revêtent le caractère de services publics. Cette nature a été confirmée de longue date par le Conseil d’État. Cela implique notamment que ces services, même s’ils peuvent être gérés en concession, n’ont pas de personnalité juridique distincte de la chambre elle-même et sont intégrés à son budget.

Une conséquence directe de ce caractère public est que les missions exercées dans ce cadre poursuivent un objectif d’intérêt général et ne sont pas à but lucratif. Cela ne signifie pas pour autant qu’elles doivent être déficitaires, mais leur finalité première n’est pas le profit.

Au cœur de leur action se trouve une mission de service aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription, ainsi qu’aux créateurs et repreneurs. Pour cela, elles fournissent informations et conseils utiles à leur développement. Elles peuvent aussi mettre en place d’autres dispositifs d’assistance, à condition de respecter le droit de la concurrence et de tenir une comptabilité analytique permettant de distinguer ces activités potentiellement concurrentielles de leurs missions de service public financées par l’impôt.

Enfin, pour faciliter leur action et la coordination, les différents établissements du réseau peuvent correspondre directement entre eux ainsi qu’avec les autorités publiques de leur ressort géographique.

CCI France : tête de réseau et stratège national

Au sommet de la pyramide se trouve CCI France. Cet établissement public national joue un rôle central de coordination et de définition des orientations stratégiques pour l’ensemble du réseau. Sa mission première est de représenter les intérêts nationaux du commerce, de l’industrie et des services auprès de l’État français, des institutions de l’Union européenne et sur la scène internationale.

CCI France assure l’animation de l’ensemble du réseau. C’est elle qui élabore la stratégie nationale, adopte les normes d’intervention communes et veille à leur respect par les chambres locales et régionales. Elle développe également une offre nationale de services, qui peut ensuite être adaptée localement par les CCIR. La gestion des projets d’envergure nationale intéressant tout le réseau relève aussi de sa compétence, bien qu’elle puisse en confier la maîtrise d’ouvrage à une autre chambre.

Pour assurer la cohérence et l’efficacité du réseau, CCI France dispose de plusieurs outils :

• Elle propose des fonctions de soutien aux chambres régionales et territoriales (technique, juridique, financier, communication).
• Elle peut agir comme centrale d’achat pour le compte de tout ou partie du réseau.
• Elle peut diligenter ou mener des audits internes, de sa propre initiative ou à la demande d’une chambre, pour évaluer le fonctionnement ou la situation financière d’un établissement du réseau. Les conclusions et recommandations de ces audits peuvent, après une procédure contradictoire, s’imposer aux chambres concernées, sous réserve de l’approbation de l’autorité de tutelle (l’État).
• Elle peut également mener des missions d’expertise ou de conseil ponctuelles.

Sur le plan international, CCI France coordonne les actions du réseau avec celles des CCI Françaises à l’International (CCIFI). Elle identifie les entreprises à potentiel exportateur et les aide, en partenariat avec les organismes dédiés comme Business France, à se développer à l’étranger.

CCI France joue aussi un rôle de conciliation en cas de différends entre plusieurs chambres, avant un éventuel recours en justice. Enfin, elle est responsable de la répartition du produit de la taxe pour frais de chambres (TFC) entre les CCIR, après avoir prélevé sa propre quote-part pour financer ses missions et les projets nationaux. Cette répartition prend en compte les objectifs nationaux, la performance des chambres et les besoins locaux, avec un souci de péréquation.

Un aspect important de son rôle concerne la gestion des personnels. CCI France définit la politique générale du réseau en la matière, négocie et signe les conventions et accords collectifs nationaux applicables aux personnels (qui doivent être agréés par l’État s’ils ont un impact financier), et fixe les conditions de recrutement et de cessation de fonction des directeurs généraux des chambres.

L’action de CCI France est encadrée par un contrat d’objectifs et de performance (COP) pluriannuel conclu avec l’État, qui fixe les missions prioritaires financées par la taxe et les indicateurs de résultats attendus.

Les CCIR : pilotage régional et mutualisation

L’échelon régional est incarné par les Chambres de Commerce et d’Industrie de Région (CCIR). Leur circonscription correspond à celle de la région administrative (ou de la collectivité territoriale en Corse). Dans les régions où il n’existe qu’une seule CCIT, c’est cette dernière qui exerce les missions de la CCIR.

Les CCIR exercent, à l’échelle de leur région, l’ensemble des missions dévolues au réseau. Elles sont notamment consultées par le Conseil Régional sur les dispositifs d’aide aux entreprises et associées à l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET). Elles peuvent également assurer la maîtrise d’ouvrage ou la gestion de grandes infrastructures ou équipements régionaux, notamment dans le domaine des transports, souvent par contrat avec l’État ou la Région. Certaines CCIR peuvent même agir comme agence de développement économique pour leur région.

Leur rôle principal est cependant d’encadrer et de soutenir les activités des CCIT (et CCID en Île-de-France) qui leur sont rattachées. Pour ce faire, elles disposent de plusieurs leviers :

• Elles définissent la stratégie régionale du réseau, qui doit être compatible avec les orientations économiques de la Région (notamment le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – SRDEII).
• Elles élaborent un schéma directeur régional qui fixe le nombre et la circonscription des CCIT/CCIL/CCID, en tenant compte de l’organisation territoriale, de la viabilité économique et du maintien de services de proximité. Ce schéma est opposable aux chambres concernées.
• Elles adoptent des schémas sectoriels dans certains domaines d’activité (définis par décret) pour encadrer les projets des CCIT.
• Elles répartissent les ressources fiscales (part de la TFC reçue de CCI France) entre les CCIT/CCID de leur ressort, après déduction de leur propre quote-part. Cette répartition doit être conforme aux objectifs nationaux et régionaux et permettre à chaque chambre d’assurer ses missions de proximité.
• Elles assurent une gestion mutualisée des personnels. Ce sont les CCIR qui recrutent les personnels de droit privé (et gèrent les agents publics) et les affectent auprès des CCIT, après avis de leur président. Les dépenses de personnel constituent alors des charges obligatoires pour les CCIT.
• Elles fournissent des fonctions d’appui mutualisées (informatique, juridique, communication…) aux chambres de leur territoire.
• Elles peuvent abonder exceptionnellement le budget d’une CCIT en difficulté.
• Elles peuvent agir comme centrale d’achat pour les chambres de leur circonscription.
• Elles établissent un plan d’actions mutualisées avec les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) de niveau régional.

Dans le domaine de la formation professionnelle, les CCIR élaborent un schéma régional, en cohérence avec la politique de la Région. Elles peuvent créer et gérer des établissements de formation initiale et continue, notamment des Établissements d’Enseignement Supérieur Consulaires (EESC), qui sont des structures spécifiques dont nous reparlerons.

L’action des CCIR est également guidée par des conventions d’objectifs et de moyens (COM) pluriannuelles, conclues avec l’État et CCI France, en cohérence avec le COP national. Ces conventions déclinent les objectifs nationaux au niveau régional et servent de base à la répartition de la TFC. Le non-respect des objectifs peut entraîner une modulation des financements.

Enfin, une CCIR peut décider, dans le cadre de son schéma directeur, de transformer une CCIT existante en Chambre de Commerce et d’Industrie Locale (CCIL). Cette dernière exerce alors les missions de proximité mais est dépourvue de personnalité morale propre, étant intégrée à la CCIR.

Les CCIT, CCID et CCIL : l’action de proximité

Ce sont les Chambres de Commerce et d’Industrie Territoriales (CCIT), les Chambres de Commerce et d’Industrie Départementales d’Île-de-France (CCID) et, le cas échéant, les Chambres de Commerce et d’Industrie locales (CCIL) qui assurent l’essentiel des services directs aux entreprises sur le terrain.

Leur mission première est de représenter les intérêts de l’industrie, du commerce et des services de leur circonscription auprès des pouvoirs publics locaux (préfecture, intercommunalités, communes…). Elles sont associées à l’élaboration des documents d’urbanisme locaux (Schémas de Cohérence Territoriale – SCOT, Plans Locaux d’Urbanisme – PLU) et peuvent même se voir déléguer le droit de préemption commercial par les communes pour intervenir sur l’aménagement commercial. Une CCIT située dans le périmètre d’une métropole peut d’ailleurs prendre l’appellation de CCI métropolitaine.

Un rôle historique et majeur des CCIT/CCID est la gestion des Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Ces centres permettent aux entreprises d’accomplir en un seul lieu (ou via un seul portail) les déclarations relatives à leur création, modification de situation ou cessation d’activité, qui sont ensuite transmises aux différents organismes concernés (greffe, INSEE, impôts, URSSAF…). Cependant, la loi PACTE de 2019 a prévu la mise en place progressive d’un guichet unique électronique national d’ici 2023, destiné à remplacer à terme les différents réseaux de CFE existants (CCI, CMA, URSSAF…). L’objectif est de simplifier encore davantage les démarches pour les créateurs d’entreprise. Durant la transition, le guichet unique coexiste avec les CFE actuels, qui maintiennent une mission d’assistance, notamment pour les entrepreneurs moins à l’aise avec le numérique. Au-delà de la simple transmission de documents, les CFE exercent aussi une mission de conseil aux entreprises sur le choix de la forme juridique ou les modifications statutaires. Les CCIT organisent également des stages d’initiation à la gestion pour les nouveaux entrepreneurs.

Les CCIT/CCID/CCIL exercent de nombreuses autres missions de service auprès des entreprises de leur territoire, toujours dans le cadre des orientations définies par leur CCIR de rattachement :

• Elles peuvent assurer la maîtrise d’ouvrage ou la gestion d’infrastructures ou d’équipements locaux (zones d’activités, pépinières d’entreprises, ports, aéroports – pour ces derniers, la gestion du personnel dédié recruté avant la loi PACTE reste de leur compétence), si cela est conforme aux schémas sectoriels régionaux.
• Elles créent et gèrent des bases de données économiques sur les entreprises de leur circonscription (dans le respect du RGPD). Elles peuvent communiquer des listes catégorielles d’entreprises, mais pas des relevés individuels issus des données CFE.
• Elles délivrent certains documents officiels comme les certificats d’origine pour l’exportation.

En matière de formation, les CCIT/CCID peuvent, comme les CCIR, créer et gérer des Établissements d’Enseignement Supérieur Consulaires (EESC). Ce sont des personnes morales de droit privé (type société anonyme), dont le capital est majoritairement détenu par la ou les CCI fondatrices, éventuellement avec d’autres partenaires comme les collectivités territoriales. Ces EESC peuvent développer des activités de formation en France et à l’étranger. Les CCIT sont également compétentes pour l’enregistrement de certains contrats d’apprentissage.

Pour assurer une meilleure couverture de leur territoire, une CCIT peut créer en son sein des délégations correspondant à des bassins d’activité spécifiques. Ces délégations, composées de membres élus de la CCIT issus de cette zone, peuvent relayer les besoins locaux et être consultées par l’administration.

Les groupements interconsulaires : des outils de coopération

Enfin, le Code de commerce autorise les CCIT et les CCIR à former entre elles des groupements interconsulaires. Ces groupements, qui ont eux aussi le statut d’établissement public, sont créés par décret pour la défense d’intérêts spécifiques communs à plusieurs chambres.

Ils peuvent fonder et administrer des établissements (par exemple, un centre de formation commun, un équipement portuaire partagé) ou participer à des opérations visant à assurer le développement économique de la zone couverte par les chambres membres. Ils peuvent également être déclarés concessionnaires de travaux publics ou chargés de services publics, au même titre qu’une chambre individuelle. Ces groupements offrent donc un cadre juridique pour la coopération renforcée entre plusieurs CCI sur des projets d’envergure ou des problématiques partagées.

La diversité et la complémentarité des missions exercées à chaque échelon du réseau illustrent la volonté d’adapter l’action des CCI aux besoins variés des entreprises, depuis la définition des stratégies nationales jusqu’à l’accompagnement très concret sur le terrain.

Pour une analyse personnalisée de la manière dont les missions de la CCI peuvent répondre à vos besoins spécifiques d’entrepreneur, notre équipe se tient à votre disposition. Pour naviguer au mieux dans ces démarches et protéger vos intérêts, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit commercial.

Sources

• Code de commerce, notamment articles L. 710-1, L. 711-1 et suivants, L. 711-8, L. 711-15 et suivants, L. 711-16 et suivants, L. 712-2, R. 711-1 et suivants, R. 711-22 et suivants, R. 711-32 et suivants, R. 711-55 et suivants.
• Code général des collectivités territoriales (concernant le SRADDET et le SRDEII).
• Code de l’urbanisme (concernant les SCOT et PLU).
• Code de l’éducation (concernant les EESC).
• Code du travail (concernant la formation professionnelle et l’apprentissage).
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
• Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages d’initiation à la gestion.
• Jurisprudence pertinente du Conseil d’État sur la nature des services des CCI.