La relation entre un établissement de crédit et un professionnel, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une collectivité, est encadrée par un ensemble de règles qui dépassent le simple cadre légal ou réglementaire. Au-delà des lois et des règlements, la déontologie bancaire impose des devoirs de bonne conduite, de transparence et de loyauté. Ces normes, souvent élaborées par la profession elle-même sous le suivi des autorités, visent à instaurer un climat de confiance et de sécurité juridique, une exigence renforcée après chaque crise financière. Cet article propose une vue d’ensemble de ces obligations, un guide synthétique pour comprendre les engagements des banques envers les acteurs économiques et les territoires, dont les détails sont approfondis dans nos publications dédiées.
Le cadre général des devoirs bancaires envers les professionnels et collectivités
Les obligations des établissements de crédit ne se limitent pas au respect strict des textes de loi. Un corpus de normes professionnelles, sous des appellations variées comme « code de conduite » ou « chartes », vient compléter l’arsenal juridique et réglementaire. Ces règles de bonne conduite, distinctes de la simple morale, trouvent leur origine dans un besoin croissant de sécurité et de confiance, formant un socle essentiel de la déontologie bancaire et financière. Elles définissent des standards de comportement destinés à protéger le client et à garantir la loyauté des pratiques dans un secteur technique et en constante évolution.
Origine et utilité des règles déontologiques bancaires
Initialement, la déontologie dans le secteur bancaire a émergé pour répondre à des impératifs de sécurité, comme la vérification de l’identité d’un client à l’ouverture d’un compte. Progressivement, son champ d’application s’est étendu à la protection des intérêts du client, promouvant des principes de loyauté et d’équité. L’utilité de ces normes est multiple : elles permettent une adaptation rapide aux évolutions techniques et internationales, offrent une souplesse que la réglementation stricte ne peut avoir, et comblent certains vides juridiques. Cette forme de droit souple constitue un instrument d’autorégulation de la profession, posant les principes d’un exercice responsable du métier de banquier, engageant chaque directeur et salarié.
Le rôle des autorités de contrôle et l’homologation des codes de conduite
L’élaboration de ces règles n’est pas laissée à la seule discrétion des professionnels. Pour garantir leur pertinence et leur effectivité, les pouvoirs publics exercent un contrôle. Le ministre de l’Économie peut ainsi « homologuer » certains codes de conduite, leur conférant une portée obligatoire pour l’ensemble du secteur. Parallèlement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ont le pouvoir d' »approuver » des normes proposées par des associations professionnelles, parfois rassemblées dans un recueil, les rendant contraignantes pour leurs membres. Ce double mécanisme de validation assure que la déontologie financière sert l’intérêt général et la protection du client, sous la supervision attentive des régulateurs.
Le code des relations banque tpe/pme : un pilier de la déontologie bancaire
Adopté en 2006, le Code des relations entre les banques et les TPE/PME constitue une pièce maîtresse de la déontologie bancaire à destination des professionnels. Son objet est de bâtir une relation durable et transparente, fondée sur des engagements réciproques. Il couvre des aspects fondamentaux du parcours d’une entreprise, de sa création à son développement, chaque opération étant encadrée par des principes clairs. La jurisprudence a d’ailleurs précisé les contours de la responsabilité bancaire en cas de rupture de relations commerciales abusive, soulignant que le non-respect de ce type de code peut constituer une faute au sens du Code civil.
Accueil des créateurs et accès au crédit pour les eirl : un engagement fort
Un volet important de la déontologie bancaire concerne l’accompagnement des entrepreneurs. La Charte sur l’accès au crédit des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) illustre cet engagement. Les banques s’y engagent à ne pas exiger de sûreté sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur lorsque des mécanismes de garantie externes sont mobilisés. Cette pratique vise à encourager la prise d’initiative en limitant le risque personnel du créateur d’entreprise, jouant une fonction quasi-sociale. Pour faciliter cet accès au financement, divers dispositifs de cautionnement (tels que ceux proposés par Bpifrance, SIAGI ou SOCAMA) sont souvent mobilisés, chacun avec ses propres enjeux juridiques en matière de garantie.
Déontologie spécifique aux services d’encaissement et emprunts structurés
Les obligations déontologiques s’adaptent à la nature des services fournis. Pour les commerçants, les banques ont adopté comme bonne pratique de fournir un récapitulatif annuel détaillé des frais liés aux services d’encaissement par carte. Cette transparence accrue permet aux professionnels de mieux maîtriser leurs coûts et de comparer les offres. Concernant les collectivités locales, la crise financière et la fameuse affaire des « emprunts toxiques » ont conduit à la création d’une Charte de bonne conduite pour les emprunts structurés. Ce texte interdit la commercialisation des produits les plus spéculatifs, impose un devoir de conseil renforcé et instaure une échelle de risque pour éclairer les décisions des élus. Un fonds de soutien a également été mis en place pour aider les entités les plus affectées.
Prévention et gestion des conflits d’intérêts dans la relation banque-entreprise
La multiplicité des métiers exercés par une banque (prêteur, conseil, investissement) peut générer des conflits d’intérêts, soit entre la banque et son client, soit entre deux clients. La réglementation, influencée par les directives européennes, impose aux établissements de crédit de mettre en place une véritable politique de conformité et des mesures organisationnelles efficaces pour prévenir ces situations, sous la supervision d’un déontologue ou d’un directeur de la conformité. L’exploration des situations de conflits d’intérêts entre la banque et ses clients professionnels est déterminante pour maintenir une relation de confiance et respecter le cadre légal. Parmi les mécanismes de prévention figurent les « murailles de Chine », qui assurent une séparation étanche entre différents services, ou l’obligation d’informer clairement le client lorsque le conflit ne peut être évité, chaque personne impliquée devant faire preuve d’une attention particulière.
Sanctions des manquements déontologiques et contrôle interne
Le non-respect des règles déontologiques n’est pas sans conséquence. Sur le plan civil, la violation d’un code de bonne conduite peut être considérée par un juge comme une faute, engageant la responsabilité de la banque et pouvant donner lieu à des dommages-intérêts, comme le précise l’article 1240 du Code civil (ancien art. 1382). Sur le plan disciplinaire, l’ACPR dispose d’un arsenal de mesures, allant de l’avertissement à la sanction prononcée par sa commission des sanctions, pouvant aller jusqu’au retrait d’agrément. Ces manquements peuvent entraîner des sanctions pécuniaires, ouvrant parfois la voie à des procédures de saisie pour recouvrer les montants dus. Chaque établissement doit par ailleurs se doter d’un système de contrôle interne robuste et assurer la formation continue de chaque salarié pour veiller à la bonne application de ces normes.
Face à la complexité des règles de déontologie bancaire et des litiges qui peuvent en découler, l’assistance d’un avocat expert en droit bancaire est essentielle pour protéger les droits des entreprises et des collectivités. Notre cabinet vous accompagne pour analyser votre situation et défendre vos intérêts.
Foire aux questions
Quelle est la différence entre la loi et la déontologie bancaire ?
La loi est un ensemble de règles obligatoires édictées par l’État, tandis que la déontologie bancaire regroupe des normes de bonne conduite, souvent créées par la profession elle-même. Si la loi s’impose à tous, la violation de règles déontologiques peut tout de même entraîner des sanctions civiles ou disciplinaires.
À quoi sert le code des relations banque tpe/pme ?
Ce code vise à établir une relation de confiance et de transparence entre les banques et les petites et moyennes entreprises. Il définit des engagements sur des points clés comme l’accueil des créateurs, les conditions d’octroi de crédit et le maintien d’un dialogue équilibré.
Une banque peut-elle exiger une garantie personnelle à un entrepreneur individuel (eirl) ?
En principe, et c’est un engagement fort de la profession, non. La Charte sur l’accès au crédit des EIRL engage les banques à ne pas exiger de sûreté sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur si des dispositifs de cautionnement externes, comme ceux de Bpifrance, sont mis en place pour garantir le prêt.
Les collectivités sont-elles protégées contre les emprunts à risque ?
Oui, une charte de bonne conduite encadre la distribution d’emprunts structurés aux collectivités. Elle interdit les produits les plus spéculatifs, impose un devoir de conseil renforcé aux banques et a été complétée par la création d’un fonds de soutien pour les entités déjà exposées.
Que risque une banque qui ne respecte pas ses obligations déontologiques ?
Les sanctions peuvent être de deux ordres. Une faute civile peut être reconnue par les tribunaux, menant au versement de dommages-intérêts. L’ACPR, l’autorité de contrôle, peut également prononcer des sanctions disciplinaires, qui peuvent être pécuniaires ou non, allant de l’avertissement à une amende, voire un retrait d’agrément. La décision est alors transmise à l’établissement.
Comment les banques gèrent-elles les conflits d’intérêts ?
Les banques doivent mettre en place des procédures internes strictes, qui font l’objet d’un contrôle régulier, comme les « murailles de Chine », pour séparer les services et empêcher la circulation d’informations sensibles. Si un conflit ne peut être évité, elles ont l’obligation d’en informer clairement le client concerné.
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