Vous avez reçu un courrier d’un huissier pour une facture impayée ? Vous vous demandez si le montant justifie cette démarche ? C’est une question légitime. Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de seuil minimal légal pour l’intervention d’un huissier de justice. Mais entre théorie et pratique, la réalité est nuancée.
Les différents types d’intervention des huissiers
L’huissier peut agir de plusieurs manières selon la nature de l’affaire.
En phase de recouvrement amiable de créances, le commissaire de justice envoie une lettre de mise en demeure et tente de négocier un paiement sans contrainte judiciaire. Cette démarche n’exige pas de titre exécutoire et concerne souvent des petites sommes.
Si cette phase échoue, suit la procédure de recouvrement judiciaire. L’huissier doit disposer d’un titre exécutoire : décision de justice, injonction de payer ou acte notarié. Ce document l’autorise à mettre en œuvre des mesures contraignantes comme la sommation de payer.
Les procédures de saisie (saisie administrative à tiers, saisie bancaire, saisie immobilière) constituent l’étape ultime et nécessitent un titre exécutoire.
Un huissier sans titre exécutoire n’a pas plus de pouvoir qu’une société de recouvrement. La différence ? La fonction d’officier ministériel de l’huissier impressionne davantage le débiteur.
Considérations pratiques
La loi ne fixe aucun montant minimum pour l’intervention d’un huissier. Même pour une somme faible de 10 €, un créancier pourrait théoriquement y recourir.
En pratique, c’est différent. Pour les petites créances, le législateur a créé une procédure simplifiée pour les montants inférieurs à 4 000 €. L’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution précise : « Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance contractuelle ou statutaire inférieure à un montant défini par décret. »
Cette procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans passer par le tribunal compétent si le débiteur ne conteste pas la dette. Il est toutefois important pour le débiteur de connaître ses droits et recours face à un huissier de justice en cas de désaccord ou de pratique contestable. À noter que cette solution spécifique facilite grandement le travail des huissiers de justice.
Montants typiques
Pour des montants au-delà de 500 euros, faire appel à un huissier est économiquement justifié pour la plupart des entreprises. En dessous, l’intervention reste possible mais moins fréquente en matière commerciale.
Pour récupérer 50 €, un huissier facturera environ 30 € d’honoraires au créancier pour la phase amiable. Si elle échoue, il faudra obtenir un titre exécutoire puis financer les actes d’exécution. L’addition dépassera souvent le montant initial de la créance.
Certains commissaires de justice refusent les dossiers avec un montant de la dette inférieur à 200-300 €. D’autres acceptent tout mais préviennent le créancier des conséquences financières liées aux frais de recouvrement.
Les frais d’huissier : répartition
L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution établit : « Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires. » C’est un point crucial à comprendre sur qui doit payer ces frais.
- Phase de recouvrement amiable : frais à la charge du créancier
- Exécution forcée (avec titre exécutoire) : frais légaux à la charge du débiteur
Ces frais comprennent des tarifs fixes (définis par ordonnance) et des honoraires libres. Le taux est réglementé par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016. L’huissier demande généralement une provision au créancier pour couvrir ses frais et prestations.
Le temps peut jouer contre le créancier à cause du délai de prescription prescrite par le code de procédure civile.
Conseils pour réduire les frais
Avant d’engager un huissier :
- Négocier directement avec le débiteur pour un échéancier de paiement
- Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception
- Recourir à la médiation pour trouver une solution aux litiges à moindre coût
En cas d’impossibilité de paiement, le locataire ou débiteur pourra toujours proposer un engagement sur la durée pour régler sa dette impayée.
Processus de recouvrement
Même pour une petite somme de 200 euros, un huissier peut intervenir selon ces étapes :
- Contact initial avec le débiteur pour tenter un règlement amiable
- Envoi d’un commandement de payer
- Saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire
- Mise en œuvre d’actes d’exécution forcée (telles que les saisies bancaires, qui peuvent parfois intervenir sans préavis)
- Suivi régulier entre l’huissier et le créancier par mail ou téléphone
Pour initier ces actions, il faut vérifier les preuves de la créance et garder trace des communications antérieures avec le débiteur.
Cadre juridique et cas particuliers
L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution détaille les conditions légales pour les actions coercitives. Seules certaines décisions de justice donnent lieu à une exécution immédiate.
Les dettes de loyer, pensions alimentaires ou obligations suite à des divorces sont traitées en priorité, quel que soit le montant de la créance. Les situations régionales influencent l’approche des huissiers, particulièrement pour les personnes ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
L’intervention du commissaire peut être nécessaire en cas de recours difficiles ou quand le besoin d’un constat s’impose. Dans certains cas, l’avocat pourra conseiller sur la meilleure démarche à suivre face à cette poursuite, notamment en cas de risque d’expulsion.
Par exemple, pour une dette liquide et exigible de 800€ liée à un loyer, le droit de recouvrement s’applique avec un délai d’intervention plus court que pour une affaire commerciale de montant supérieur mais moins urgente.
L’impact des relations avec le débiteur
Un client fidèle en difficulté financière bénéficie souvent de plus de patience qu’un débiteur récidiviste. Une petite entreprise artisanale m’expliquait avoir renoncé à poursuivre un client de longue date pour une somme due de 350 €, préférant lui accorder un délai supplémentaire. Elle n’a pas hésité à faire appel à un huissier mandaté pour un nouveau client ayant ignoré toutes les relances pour une somme inférieure mais similaire.
Les professionnels de cette profession savent faire preuve de discernement selon la place et le rôle du débiteur dans l’activité de recouvrement associée à l’entreprise. Le montant récupéré doit être mis en lien avec l’effort et l’argent investis dans la démarche.
Attention toutefois aux échéances de paiement qui doivent respecter le code de la consommation, particulièrement pour les débiteurs en situation de surendettement. Dans ces situations délicates, consulter un avocat spécialisé en voies d’exécution peut s’avérer indispensable.
Sources
- Code des procédures civiles d’exécution (L111-3, L111-8, L124-1, L125-1)
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (tarifs des huissiers)
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 (statut professionnel des huissiers)
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