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Acheter un fonds de commerce : précautions essentielles et protection contre les dettes du vendeur

Par Yasmine EDDAMLe 11 avril 2025

Table des matières

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Acquérir un fonds de commerce est une aventure entrepreneuriale excitante, que ce soit pour démarrer une nouvelle activité, en reprendre une existante ou étendre votre entreprise. C’est une opportunité de croissance pleine de potentiel. Cependant, cette opération comporte aussi des risques non négligeables, qu’il convient d’anticiper pour ne pas transformer le rêve en difficulté. Du côté du vendeur, des obligations spécifiques doivent être scrupuleusement respectées. L’un des pièges majeurs pour l’acheteur est de se retrouver involontairement responsable, ou du moins financièrement impacté, par les dettes laissées par le vendeur du fonds.

Heureusement, la loi française a mis en place un mécanisme spécifique et assez protecteur pour les créanciers du vendeur. En tant qu’acquéreur, vous devez impérativement connaître et respecter ce mécanisme, non seulement par obligation légale, mais surtout pour sécuriser votre investissement et éviter de très mauvaises surprises. Cet article vous guide à travers vos obligations en tant qu’acheteur et détaille les procédures de publicité et d’opposition, des étapes fondamentales pour vous prémunir contre les fantômes financiers du passé du fonds que vous convoitez.

Les devoirs de l’acheteur : au-delà du paiement du prix

Si l’obligation la plus évidente de l’acheteur est de payer le prix convenu, d’autres devoirs lui incombent pour que la transaction se déroule dans les règles et protège ses propres intérêts.

Prendre livraison du fonds : Cela va au-delà de la simple réception des clés. Vous devez vous assurer que le vendeur vous met effectivement en possession de tous les éléments prévus dans l’acte de vente. Pour bien comprendre ce que recouvre le fonds de commerce et quels en sont les éléments essentiels, y compris à l’ère numérique, nous vous invitons à consulter notre article dédié. C’est le moment crucial pour vérifier la conformité du matériel, l’exactitude de l’inventaire des marchandises, la transmission effective des éléments incorporels (licences si transférables, accès aux outils numériques, fichiers clients dans le respect de la réglementation sur les données personnelles…). Une inspection minutieuse à ce stade, idéalement accompagnée d’un procès-verbal de prise de possession contradictoire, peut éviter bien des litiges ultérieurs.
Payer le prix convenu : Le paiement doit s’effectuer selon les modalités et l’échéancier définis dans l’acte de vente. Mais une précaution capitale s’impose, et nous y reviendrons en détail : ne payez jamais la totalité du prix directement au vendeur avant l’expiration d’un délai légal crucial après la publicité de la vente. C’est sans doute le conseil le plus important pour un acheteur. Payer trop tôt, c’est s’exposer au risque majeur de devoir payer une seconde fois les créanciers du vendeur.
Payer les frais et charges de la vente : Sauf si l’acte de vente prévoit une répartition différente (ce qui est peu courant), c’est à l’acheteur d’assumer les différents frais liés à la transaction. Le poste le plus important est généralement constitué par les droits d’enregistrement fiscaux. S’y ajoutent les frais des publications légales obligatoires, les honoraires de rédaction de l’acte (notaire ou avocat), et éventuellement les frais d’expertise si une évaluation spécifique du matériel ou des marchandises est nécessaire. Ces coûts doivent être anticipés dans votre budget d’acquisition.

La publicité de la vente : une formalité protectrice… pour les créanciers (et indirectement pour vous !)

Pourquoi cette insistance sur le fait de ne pas payer le vendeur immédiatement après la signature ? Parce que la loi impose une publicité spécifique de la vente, dont le but premier est de protéger les créanciers du vendeur. Comprendre ce mécanisme est essentiel pour vous protéger vous-même.

L’objectif : informer les créanciers. La vente d’un fonds de commerce représente souvent la sortie d’un actif majeur du patrimoine du vendeur. Pour éviter que ce dernier ne vende son fonds et ne disparaisse avec le prix au détriment de ceux à qui il doit de l’argent (fournisseurs, banque, URSSAF, Trésor Public…), la loi impose d’informer publiquement ces créanciers. L’idée est de leur donner la possibilité de « bloquer » le prix de vente avant qu’il ne soit versé au vendeur, afin qu’ils puissent être payés sur ce prix.
Les formalités obligatoires. Cette publicité incombe à l’acheteur (« à sa diligence »). Elle doit être réalisée rapidement après la signature de l’acte de vente (dans les 15 jours). Elle comprend principalement :
- L’enregistrement de l’acte de vente auprès des services fiscaux.
- La publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (JAL) dans le département où le fonds est exploité.
- La publication d’un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Ces publications doivent contenir des informations précises sur la vente (identité des parties, désignation du fonds, prix de vente ventilé, date de l’acte, domicile élu pour les oppositions…).
Le risque majeur du défaut de publicité ou de paiement prématuré. Le respect rigoureux de ces formalités et des délais est absolument impératif pour l’acheteur. L’article L.141-17 du Code de commerce est sans appel : si vous payez votre vendeur sans avoir fait procéder aux publications requises, ou avant l’expiration d’un délai de 10 jours suivant la dernière publication (celle au BODACC), ce paiement n’est pas libératoire à l’égard des créanciers du vendeur. Concrètement, cela signifie que si des créanciers du vendeur se manifestent (via la procédure d’opposition que nous allons voir), vous pourriez être contraint par la justice de leur verser directement les sommes qu’ils réclament, jusqu’à concurrence du prix de vente, même si vous avez déjà payé le vendeur. C’est le risque de payer deux fois.

Comprendre le mécanisme des oppositions

La publicité de la vente ouvre une période pendant laquelle les créanciers du vendeur peuvent agir pour faire valoir leurs droits sur le prix : c’est le mécanisme de l’opposition.

Le droit d’opposition : un outil pour les créanciers du vendeur

Qui peut faire opposition ? La loi est large : tout créancier du vendeur peut former opposition, quelle que soit la nature de sa créance (commerciale, civile, fiscale, sociale…) et même si sa créance n’est pas encore arrivée à terme (non exigible). Un fournisseur impayé, l’URSSAF pour des cotisations dues, le Trésor Public pour des impôts, une banque pour un prêt antérieur, un salarié pour des salaires non versés… tous peuvent utiliser ce droit. La seule exception notable concerne le bailleur des locaux, qui ne peut faire opposition que pour les loyers déjà échus, et non pour les loyers futurs.
La procédure d’opposition. L’opposition doit respecter un formalisme strict pour être valable. Elle doit être signifiée par acte d’huissier ou, plus simplement depuis une réforme récente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit être adressée non pas directement à vous, acheteur, mais au domicile élu pour la réception des oppositions. Cette adresse (souvent celle de l’avocat ou du notaire qui a rédigé l’acte de vente, ou parfois votre propre adresse si cela a été convenu) doit obligatoirement figurer dans les annonces légales publiées. L’opposition doit indiquer clairement le montant réclamé et la cause de la créance.
Le délai crucial. Le délai pour former opposition est très court : 10 jours francs à compter de la dernière publication obligatoire, c’est-à-dire celle parue au BODACC. Passé ce délai, une opposition serait tardive et donc nulle. Il est donc essentiel de bien suivre les dates de publication pour savoir quand ce délai expire et quand vous pourrez (enfin !) payer le vendeur en toute sécurité, en l’absence d’opposition.

Les effets de l’opposition

Lorsqu’une opposition est formée régulièrement dans le délai de 10 jours :

Le prix est bloqué. Son effet principal est de rendre le prix de vente indisponible. Vous ne pouvez plus, et ne devez plus, payer le vendeur. Si une partie du prix a déjà été versée à un intermédiaire (avocat, notaire) désigné comme séquestre, celui-ci doit conserver les fonds.
Une distribution s’impose. Le prix ainsi bloqué devra faire l’objet d’une procédure de répartition entre le vendeur et tous les créanciers qui se sont manifestés (créanciers opposants, mais aussi créanciers qui auraient une garantie inscrite sur le fonds, comme le vendeur lui-même s’il a vendu à crédit, ou une banque ayant un nantissement). Les mécanismes de privilège du vendeur et de nantissement conventionnel sont détaillés dans notre article sur les garanties et l’apport en société. Si le prix est suffisant pour payer tout le monde, la répartition est simple. Si le prix est insuffisant, un ordre de priorité entre les créanciers devra être établi. Cette répartition peut se faire à l’amiable si toutes les parties (vendeur, acheteur, créanciers) sont d’accord, ce qui est souvent facilité par l’intervention des conseils juridiques. À défaut d’accord amiable dans un certain délai (environ 3 mois et demi après la vente), une procédure judiciaire de distribution peut être engagée.

Gérer les oppositions : que faire si le prix est bloqué ?

En tant qu’acheteur, la réception d’oppositions peut être source d’inquiétude : cela signifie que le paiement au vendeur est retardé et qu’une procédure de distribution va devoir être gérée. Que faire ?

Vérifier la régularité. Avec l’aide de votre avocat, la première étape est de vérifier si les oppositions reçues sont régulières en la forme (exploit d’huissier ou LRAR au bon domicile élu ?) et dans le délai (dans les 10 jours après la publication BODACC ?).
Contester si nécessaire. Une opposition irrégulière (par exemple, arrivée hors délai) est nulle et ne bloque pas le prix. De même, si une opposition vous semble manifestement infondée (le créancier n’a en réalité aucune créance contre le vendeur), elle peut être contestée en justice pour en obtenir la mainlevée (l’annulation). Le juge des référés peut être saisi pour statuer rapidement sur ces contestations.
Envisager le cantonnement. Si les oppositions sont régulières mais que leur montant total est nettement inférieur au prix de vente, il n’est pas juste que la totalité du prix reste bloquée. Une procédure spécifique, dite de « cantonnement », permet de demander au juge l’autorisation de consigner (bloquer sur un compte spécial) une somme suffisante pour garantir le paiement des créanciers opposants, et de vous autoriser à verser le reste du prix au vendeur.
Le rôle de votre conseil. Naviguer dans ces procédures (vérification, contestation, cantonnement, suivi de la distribution) requiert une expertise juridique. Votre avocat est là pour défendre vos intérêts, s’assurer que seules les oppositions valables bloquent le prix, et accélérer autant que possible le déblocage des fonds et la finalisation de l’opération.

Attention au droit de préemption de la commune

Un dernier point de vigilance pour l’acheteur : dans certaines zones géographiques délimitées par les municipalités (appelées « périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité »), la commune dispose d’un droit de préemption sur les fonds de commerce mis en vente.

Concrètement, le vendeur doit notifier son projet de vente à la mairie avant de signer l’acte définitif avec vous. La commune dispose alors d’un délai (généralement deux mois) pour décider si elle exerce son droit de préemption, c’est-à-dire si elle achète le fonds à votre place, aux mêmes conditions de prix. L’objectif pour la commune est de pouvoir ensuite choisir elle-même un repreneur dont l’activité correspond à ses objectifs de maintien de la diversité commerciale ou artisanale.

Si la commune préempte, la vente que vous aviez négociée avec le vendeur devient caduque. C’est un risque important dans les zones concernées. Il est donc essentiel de vérifier, en amont de la signature de tout avant-contrat, si le fonds est situé dans un tel périmètre et de s’assurer que la procédure de notification à la mairie (la « déclaration d’intention d’aliéner » ou DIA) est correctement effectuée par le vendeur et que le délai de réponse de la commune est purgé.

Acquérir un fonds de commerce est un investissement majeur qui mérite une sécurisation juridique maximale. Les procédures de publicité et d’opposition, bien que contraignantes, sont conçues pour protéger toutes les parties, mais surtout les créanciers du vendeur. En tant qu’acheteur, les ignorer ou les négliger vous expose à un risque financier considérable. Ne prenez pas de risques inutiles. Pour une acquisition sereine et sécurisée, faites-vous accompagner par un conseil expert qui vérifiera tous ces points et défendra vos intérêts. Contactez notre cabinet pour discuter de votre projet.