Avocat - Affacturage

Dans un contexte économique où les délais de paiement s’allongent et la gestion du poste clients devient stratégique, l’affacturage s’impose comme une solution de financement souple. Mais derrière sa souplesse apparente se cache un montage contractuel dense, mêlant transfert de créances, gestion externalisée et garantie de paiement. Pour les entreprises, il ne suffit pas de signer une convention : il faut en maîtriser les subtilités juridiques.

Notre cabinet intervient à chaque étape du recours à l’affacturage : audit et sécurisation de la convention, accompagnement en cas de difficulté avec l’affactureur, défense contre des recours injustifiés, ou encore gestion des impacts en cas de procédure collective. Fort d’une pratique affirmée en droit bancaire, procédures collectives et voies d’exécution, nous vous aidons à transformer ce levier de trésorerie en outil sécurisé.

Reconnus pour notre approche rigoureuse des conventions financières et notre capacité à intervenir sur des montages contractuels complexes, nous faisons de la sécurisation juridique un levier de performance pour nos clients. Parce que la simplicité opérationnelle ne doit jamais masquer les enjeux juridiques.

Sécuriser la mise en place d’une convention d’affacturage

Le contrat d’affacturage est un contrat innomé et intuitu personae, structuré autour d’un contrat-cadre et de ses annexes. Il implique le transfert de créances commerciales à un établissement de crédit, lequel se charge de leur recouvrement et garantit le paiement, parfois de manière anticipée. Ce mécanisme repose en partie sur la subrogation conventionnelle.

Mais cette convention ne doit jamais être signée à la légère. Des clauses essentielles doivent être négociées avec attention : étendue de l’obligation de cession, modalités d’approbation des factures, garanties comme la retenue de garantie, clause de subordination ou demande d’engagement personnel du dirigeant.

Notre cabinet intervient dès la phase de négociation pour protéger vos intérêts : étude du projet, explication des conditions juridiques, rédaction ou relecture du contrat, et conseil juridique stratégique.

Maîtriser les risques d’une convention d’affacturage en cours

Même une convention bien rédigée peut poser difficulté à l’usage. L’affactureur dispose souvent d’un droit d’approbation des créances, qu’il peut retirer ou conditionner. Il peut imposer des plafonds par débiteur cédé, moduler ses garanties en fonction du risque, ou encore suspendre ses règlements à l’échéance.

Certaines formes d’affacturage, comme le factoring confidentiel ou l’affacturage inversé, soulèvent des problématiques d’opposabilité aux débiteurs ou de preuve de la transmission. Leur fonctionnement suppose une vigilance accrue sur les clauses opérationnelles.

Nous analysons le fonctionnement global de votre affacturage, identifions les risques, et vous apportons des solutions concrètes. Qu’il s’agisse d’un simple litige ou d’un contentieux émergent, notre intervention vise à préserver vos droits sans retarder le règlement de vos factures.

Contester les recours de l’affactureur ou sécuriser les paiements

Le factor peut revenir vers l’adhérent malgré la cession, notamment en cas de litige sur la prestation ou d’exception soulevée par le débiteur. Ces recours sont souvent appuyés par des clauses d’exclusion ou des effets juridiques liés à la non-exécution du contrat initial.

Certaines sociétés de recouvrement mandatées par l’affactureur pratiquent des mises en demeure ou assignations systématiques, y compris contre des professionnels exerçant une activité libérale.

Nous intervenons devant le tribunal de commerce ou, le cas échéant, devant les juridictions civiles, pour faire valoir vos droits. Cela inclut la contestation de l’opposabilité de certaines clauses, la démonstration du défaut de cause d’une facture, ou la défense de la caution.

Affacturage et entreprises en difficulté : enjeux cruciaux

Lorsqu’une entreprise entre en procédure collective, les effets sur la convention d’affacturage sont multiples. L’affactureur peut tenter de compenser des créances par le biais d’un compte courant créditeur ou bloquer un financement anticipé au motif de l’ouverture de la procédure.

Il peut aussi rechercher la responsabilité du cédant ou de l’architecte du contrat pour rupture abusive. Certaines décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation précisent les conditions de validité de ces pratiques.

Mieux comprendre les effets juridiques d’un contrat d’affacturage

L’affacturage repose sur des mécanismes juridiques sophistiqués : cession ou subrogation, opposabilité au débiteur, transmission de créance, gestion du poste client. Chaque opération obéit à une définition et à des modalités spécifiques, dont les effets peuvent être inattendus si le cadre n’est pas maîtrisé.

Certaines professions (notamment les professions libérales réglementées ou les associations exerçant une activité de santé ou d’intérêt général) ne sont pas toujours éligibles à toutes les formes d’affacturage. Il convient donc d’étudier chaque cas avec précision.

Notre cabinet effectue une analyse initiale du statut de l’entreprise, de ses comptes clients et de ses modalités de facturation afin d’évaluer l’adéquation et les risques d’une telle solution de financement.

Pourquoi faire appel à notre cabinet pour vos problématiques d’affacturage ?

Notre pratique du droit contractuel et bancaire repose sur une méthodologie éprouvée : compréhension de vos besoins, étude du fonctionnement contractuel existant, évaluation des risques, rédaction sur-mesure, puis défense contentieuse si nécessaire.

Nous assistons tout professionnel confronté à une difficulté liée à un contrat d’affacturage : société commerciale, profession libérale, association, fournisseur d’un débiteur cédé ou expert-comptable désireux de conseiller un client.