Avocat - Voies d'exécution

Le recouvrement d’une créance ou la nécessité de se défendre contre une mesure d’exécution peut vite devenir complexe. Que vous soyez créancier cherchant à recouvrer ce qui vous est dû, ou débiteur face à une procédure de saisie menaçant salaire ou biens, l’intervention d’un avocat en voies d’exécution est cruciale. Notre cabinet d’avocats vous offre une expertise de pointe et une représentation légale personnalisée pour défendre vos intérêts et protéger votre patrimoine.

Le rôle de notre cabinet d’avocats en voies d’exécution

Notre cabinet d’avocats, expert en voies d’exécution et recouvrement de créances, intervient pour chaque type de client, qu’il soit créancier ou débiteur. Notre expertise en droit et notre connaissance du droit des procédures civiles d’exécution et du code des procédures civiles nous permettent de vous offrir un accompagnement complet. Ce service inclut :

• L’analyse approfondie de votre situation et la définition d’une stratégie juridique et procédurale claire et adaptée.

• L’assistance pour l’obtention de titres exécutoires, y compris la demande en référé si nécessaire.

• La rédaction de tous les actes nécessaires (assignations, conclusions, requêtes) et votre représentation légale devant le juge de l’exécution (JEX) (pour saisir le JEX ou s’y défendre), ainsi que devant les autres juridictions compétentes comme le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Un recours devant la cour de cassation peut aussi être envisagé.

• La conduite de négociations avec la partie adverse pour la recherche de solutions amiables et pragmatiques, visant un accord ou un règlement satisfaisant.

• La mise en œuvre et le suivi des diverses mesures d’exécution (saisie mobilière, saisie immobilière, mesure conservatoire, saisie appréhension, saisie attribution, saisie vente, saisie des rémunérations).

• Un accompagnement spécifique pour les problématiques plus techniques relevant du droit des procédures civiles d’exécution, telles que le recouvrement de créances à l’international (par exemple, la mise en œuvre d’un titre exécutoire européen), la gestion des concours entre droits des créanciers, ou l’articulation des voies d’exécution avec les procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise) et le surendettement des particuliers. La relation avec nos clients est basée sur la confiance et la transparence. Nous pouvons également intervenir dans le cadre de litiges liés aux organismes sociaux ou à la titrisation de créances. Le droit des sûretés est un outil essentiel dans ce domaine.

Pour une évaluation de votre situation en matière de droit des voies d’exécution ou de recouvrement de créances, et pour discuter des actions à envisager, contactez notre cabinet.

Comprendre les voies d’exécution : un domaine technique

Les voies d’exécution, ou procédures civiles d’exécution, encadrées par le code des procédures civiles d’exécution et par le code de procédure civile, sont les procédures nécessaires à l’obtention de l’exécution forcée d’une obligation, souvent un paiement. 

Au cœur de ces procédures : le titre exécutoire. Sans ce titre, aucune mesure de contrainte n’est possible, si ce n’est à titre conservatoire.

Le juge de l’exécution (JEX) est le juge qui supervise ces procédures. Le commissaire de justice (ancien huissier de justice) est l’intervenant sur le terrain pour les saisies.

Créancier : sécuriser le recouvrement de votre créance

Si un débiteur ne paie pas volontairement sa dette, un avocat vous aide à choisir la meilleure stratégie pour le contraindre au paiement.

1. Obtenir un titre exécutoire

C’est une étape indispensable si le recouvrement amiable de votre créance a échoué. Ce titre, qui constate officiellement votre créance et ordonne au débiteur de payer, est la condition sine qua non pour envisager des mesures d’exécution forcée. Une action en justice est fréquemment nécessaire pour son obtention, que ce soit par une demande d’injonction de payer pour les créances non sérieusement contestables, ou par une assignation au fond pour les contentieux plus complexes.

2. Mettre en œuvre les mesures d’exécution

Une fois muni d’un titre exécutoire, plusieurs mesures d’exécution sont possibles pour contraindre votre débiteur. Notre cabinet vous assiste pour choisir pratiquer la plus efficace et la plus adaptée à votre situation :

• Saisie attribution : permet de saisir les sommes d’argent que votre débiteur détient auprès d’un tiers, typiquement sa banque. Les fonds disponibles sur ses comptes bancaires peuvent ainsi être appréhendés pour vous payer. Elle peut également viser des créances à exécution successive, comme des loyers dus à votre débiteur.

• Saisie vente des biens meubles : consiste à faire vendre les biens mobiliers (corporel) appartenant à votre débiteur (par exemple, véhicule, stocks de marchandises, matériel professionnel, mobilier de valeur) pour que vous soyez payé sur le prix de vente. La saisie de véhicule terrestre à moteur présente des particularités, comme la possibilité d’une déclaration en préfecture qui bloque le certificat d’immatriculation, ou une immobilisation matérielle. Une demande d’autorisation peut être nécessaire.

• Saisie des droits d’associé et valeurs mobilières : si votre débiteur détient des parts sociales dans une entreprise ou des actions, ces actifs incorporels peuvent être saisis et vendus.

• Saisie immobilière : il s’agit d’une procédure plus lourde et complexe, elle permet la vente forcée d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain) appartenant à votre débiteur. Elle débute par la signification d’un commandement de payer valant saisie et se poursuit devant le juge de l’exécution (JEX), notamment lors d’une audience d’orientation décisive qui statuera sur la vente amiable ou la vente forcée aux enchères.

• Saisie de navires, bateaux et aéronefs : ces biens de valeur obéissent à des règles d’exécution très spécifiques.

3. Anticiper l’insolvabilité : les mesures conservatoires

Si vous craignez que votre débiteur n’organise son insolvabilité avant même que vous ayez pu obtenir un jugement, une mesure conservatoire peut être nécessaire. Elle permet de « geler » certains biens ou créances de votre débiteur, en attendant d’obtenir un titre exécutoire. Il peut s’agir d’une saisie conservatoire sur ses comptes bancaires ou ses biens meubles, ou encore de l’inscription d’une sûreté judiciaire provisoire (comme une hypothèque) sur un de ses immeubles, offrant une garantie de paiement.

Ces mesures nécessitent généralement une demande d’autorisation du juge, parfois en référé auprès du juge des référés, sauf dans certains cas précis où vous disposez déjà d’éléments probants (par exemple, un chèque impayé). 

L’anticipation est souvent la clé pour la protection des créances. Si votre débiteur semble organiser son insolvabilité ou transférer ses actifs, il est peut-être temps d’agir en justice. Notre équipe experte en droit des sûretés peut analyser avec vous l’opportunité de solliciter des mesures conservatoires pour protéger vos intérêts.

4. Gérer les incidents

Le parcours du recouvrement peut être confronté à divers incidents :

• Décès du débiteur : le recouvrement doit alors être dirigé contre les héritiers, ce qui implique d’identifier ces derniers et de respecter des formalités spécifiques.

• Procédure collective du débiteur : si votre débiteur (entreprise ou particulier) fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, vous devez impérativement déclarer votre créance dans les délais pour espérer être payé et défendre vos droits du créancier face aux autres créanciers.

• Saisie-contrefaçon : si votre préjudice résulte d’actes de contrefaçon, une procédure de saisie spécifique peut être diligentée pour recueillir les preuves nécessaires avant un procès au fond.

• Astreinte : lorsqu’une décision du juge ordonne une obligation de faire (ou de ne pas faire) et qu’elle n’est pas respectée, le juge peut prononcer une astreinte, c’est-à-dire une condamnation à payer une somme d’argent par jour de retard, pour inciter le débiteur à s’exécuter. Une relation de confiance avec votre conseil juridique est alors primordiale.

Débiteur : connaître vos droits et vous défendre

Être confronté à une mesure d’exécution est une épreuve. Cependant, vous disposez de droits et de moyens de défense pour faire face à une procédure qui vous semblerait injustifiée ou disproportionnée. Un avocat est essentiel pour vous guider.

1. Contester une mesure d’exécution

Plusieurs arguments peuvent être soulevés pour contester une saisie. Chaque demande doit être soigneusement étayée, parfois par un recours judiciaire :

• La validité du titre exécutoire : le titre sur lequel se fonde la saisie est-il toujours valable ? N’est-il pas prescrit ? Comporte-t-il toutes les mentions obligatoires prévues par un article du code applicable ?

• La créance elle-même : le montant réclamé est-il exact ? La créance est-elle réellement exigible ? Certains intérêts ne seraient-ils pas prescrits ? Une recherche approfondie s’impose, parfois en matière de droit public si le créancier est une administration.

• L’inopposabilité de clauses abusives : même si une décision rendue par un tribunal existe, il est parfois possible de soulever, au stade de l’exécution, le caractère abusif d’une clause du contrat initial si le premier juge n’a pas pu l’examiner.

• Les vices de procédure de la saisie : les délais ont-ils été respectés ? Avez-vous été correctement informé ? La saisie ne porte-t-elle pas sur des biens (y compris le lieu où le débiteur demeure) déclarés insaisissables par la loi ? La saisie des rémunérations obéit à des règles propres.

• L’abus de saisie : une mesure peut être jugée abusive si elle est disproportionnée par rapport à la dette, ou si le créancier l’utilise de manière vexatoire, notamment pour de très petites créances alors que d’autres solutions moins coûteuses existent. Il est alors possible de saisir le JEX. La décision du JEX pourra ordonner la mainlevée.

2. Protections spécifiques

En tant que débiteur, vous bénéficiez de protections spécifiques face à certaines saisies. Il est crucial de les connaître pour défendre efficacement vos droits :

• Concernant la saisie immobilière de votre local d’habitation, plusieurs options s’offrent à vous : la demande de vente amiable au juge de l’exécution, la contestation de la mise à prix, l’insaisissabilité de la résidence principale (sous conditions pour l’entrepreneur individuel), ou encore la procédure de surendettement qui peut suspendre les saisies et mener à une conciliation. L’expulsion du local d’habitation demeure une mesure grave, souvent suivie par les services sociaux.

• En cas de saisie sur vos comptes bancaires, le Solde Bancaire Insaisissable (SBI), équivalent au RSA pour une personne seule, doit impérativement vous être laissé à disposition.

• Certains biens meubles jugés essentiels à la vie quotidienne et à l’exercice de votre travail sont déclarés insaisissables. La saisie appréhension est une procédure visant à récupérer un bien corporel spécifique. Des délais de paiement peuvent également être sollicités auprès du JEX.

3. Droits en cas de cautionnement

Si vous vous êtes porté caution pour un tiers et que le créancier se retourne contre vous, des défenses spécifiques peuvent être invoquées. Le créancier a des obligations d’information à votre égard (information annuelle sur la dette, information en cas d’incident de paiement du débiteur principal).

Selon la nature de votre engagement (caution simple ou solidaire), vous pourriez bénéficier du bénéfice de discussion (obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal) ou du bénéfice de division (si plusieurs cautions existent). C’est un aspect important du droit des sûretés. Enfin, si votre engagement était manifestement disproportionné par rapport à vos revenus et votre patrimoine au moment de la signature, sa validité ou son étendue pourrait être remise en cause, affectant la garantie.

Une mesure d’exécution vous semble injustifiée, irrégulière ou ses conséquences sont trop lourdes ? N’attendez pas pour réagir. Notre cabinet est à votre écoute pour analyser votre situation et définir la meilleure stratégie de défense.