Par Charlotte GAUCHON
Le 5 mai 2025
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) joue un rôle central dans la stabilité des secteurs bancaire et assurantiel en France. Comprendre l'étendue de ses pouvoirs, des mesures préventives aux sanctions disciplinaires, est essentiel pour les entités qu'elle supervise. Cet article détaille les prérogatives de l'ACPR, en éclairant les mécanismes par lesquels elle assure sa mission de protection des clients et de préservation de la stabilité financière. Le pouvoir normatif limité de l'ACPR Contrairement à certaines autres autorités de régulation, l'ACPR ne dispose pas d'un pouvoir réglementaire général autonome. Ses capacités normatives sont encadrées et principalement orientées vers l'application technique et l'interprétation des textes existants. Absence de pouvoir réglementaire général Le pouvoir d'édicter des règlements administratifs généraux dans le secteur bancaire et financier n'appartient pas à l'ACPR. Cette prérogative a été historiquement confiée à d'autres instances, et depuis la loi de sécurité financière de 2003, elle relève…
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