Par Charlotte GAUCHON
Le 26 mars 2025
La relation bancaire n'est pas qu'une affaire de particuliers. Les entreprises et les collectivités territoriales, acteurs économiques majeurs, bénéficient également de protections spécifiques dans leurs interactions avec les établissements financiers. Un ensemble de règles déontologiques, complétant le cadre légal, vise à équilibrer ce rapport et à garantir des pratiques loyales et transparentes. Ces normes professionnelles, parfois méconnues, sont pourtant essentielles pour défendre les droits de ces entités. 1. Protection renforcée pour les commerçants et entreprises Les professionnels, qu'il s'agisse de commerçants indépendants ou de sociétés, interagissent quotidiennement avec leur banque pour des opérations variées. Plusieurs dispositifs déontologiques viennent encadrer cette relation. Services d'encaissement par carte : plus de transparence Pour les commerçants acceptant les paiements par carte, la clarté des frais est fondamentale. Les établissements bancaires français se sont engagés à fournir un récapitulatif annuel détaillé des sommes prélevées pour ces services. Ce document doit distinguer clairement : Cette "bonne…
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