Par Charlotte GAUCHON
Le 23 mars 2025
Quand votre banque vous facture des frais que vous jugez abusifs ou refuse de clôturer votre compte, savez-vous qui régule ces pratiques ? Le secteur bancaire n'est pas une zone de non-droit. Au-delà de la responsabilité générale du banquier, des mécanismes précis encadrent le comportement des établissements financiers, assurant une certaine surveillance de leurs activités bancaires. Voici comment s'organise la surveillance des règles déontologiques spécifiques au secteur bancaire en France. L'homologation des codes de conduite Le pouvoir d'homologation du ministre de l'Économie Le ministre de l'Économie détient un pouvoir clé : homologuer les codes de conduite élaborés par les professionnels du secteur bancaire. Cette compétence provient de l'ordonnance du 5 décembre 2008, complétée par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. Cette homologation transforme des engagements volontaires en obligations juridiquement contraignantes pour l'ensemble des établissements concernés. La procédure d'homologation La procédure suit un chemin précis :…
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