Droit bancaire et boursier
Conflits entre l’affactureur et les tiers : analyse des solutions juridiques
Par Charlotte GAUCHONLe 2 mai 2025Un factor qui a acquis une créance peut se retrouver en concurrence avec un autre créancier, un saisissant ou l'administration fiscale sur les mêmes sommes. La règle est claire : le premier transfert valide l'emporte - mais son application pratique concentre l'essentiel du contentieux de l'affacturage.
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