Par Charlotte GAUCHON
Le 15 juin 2025
La détention d’actions ou de parts sociales n’est pas toujours individuelle. Héritage, transmission de patrimoine ou acquisition commune peuvent conduire à des situations de propriété partagée, que ce soit sous le régime de l’indivision ou du démembrement de propriété. Gérer ces titres est déjà complexe, mais les vendre ou les apporter à une autre société soulève des questions juridiques et fiscales particulièrement pointues. Une opération mal préparée peut entraîner des blocages, des conflits entre les ayants droit ou des sanctions financières lourdes. Comprendre les règles qui encadrent ces actes de disposition est donc une étape incontournable pour sécuriser son patrimoine et ses projets. Pour une vue d'ensemble sur ce sujet, consultez notre guide complet sur la gestion et la transmission des actions en indivision ou démembrement, qui offre un aperçu essentiel avant d'entreprendre de tels actes. L'apport d'actions en indivision ou démembrement L'apport de titres à une société est une…
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